Communiqué de Juristes pour l’enfance – Mamans Louves – SOS Éducation :
Les associations Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Éducation saluent les déclarations de la Haute Commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, qui a plaidé, le 7 avril 2026 sur France 2 (ici), pour un « contrôle généralisé » et une « harmonisation » des vérifications d’antécédents judiciaires de toutes les personnes exerçant une activité, professionnelle ou bénévole, au contact régulier des mineurs.
Le dispositif de l’attestation d’honorabilité, créé par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 et déjà opérationnel dans l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance (près de 3 000 personnes écartées depuis octobre 2025), constitue la solution la plus efficace et la plus protectrice de la vie privée.
En effet, l’attestation d’honorabilité est un dispositif selon lequel avant tout recrutement ou engagement de bénévole et fréquemment (tous les trois ans) au cours de l’activité, la personne en contact régulier avec des mineurs adresse à l’administration une demande d’attestation d’honorabilité via un portail unique sur internet. Cette demande est traitée par les services compétents qui ont accès aux fichiers (bulletin numéro 2 du casier judiciaire et fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). L’administration délivre à la personne une attestation d’honorabilité s’il n’existe pas dans les fichiers de mentions révélant une incompatibilité avec le contact régulier avec des mineurs. Ensuite, la personne peut produire cette attestation au responsable de l’établissement, lieu de vie et d’accueil ou service accueillant régulièrement des mineurs afin de garantir son honorabilité. Le responsable dispose également d’un mécanisme de vérification de l’authenticité de l’attestation.
A ce jour, sauf dispositions spécifiques, les établissements scolaires et les structures relevant du code de l’éducation ne sont pas inclus dans le dispositif de l’attestation d’honorabilité.
C’est pourquoi Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Education soutiennent la Haute Commissaire à l’Enfance Sarah El Haïry dans sa proposition d’étendre ce mécanisme d’attestation d’honorabilité à l’ensemble des établissements , professions et activités accueillant régulièrement des mineurs. Cette extension, qui ne nécessite aucune création de nouveau fichier ni aucune atteinte supplémentaire à la vie privée, garantit un contrôle rapide, fiable et uniforme sur tout le territoire.
Depuis novembre 2025, les trois associations analysent le cadre légal et la jurisprudence concernant le contrôle d’honorabilité dans les divers contextes scolaire et périscolaire. Elles se tiennent à disposition des élus et responsables du gouvernement, pour partager les résultats de leurs travaux de recherche ainsi que leurs préconisations afin de mieux lutter contre les risques d’actes violents et d’abus sexuels commis par des adultes sur des mineurs.
Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Éducation demandent notamment à ce que le contrôle régulier soit effectué tous les ans, avant chaque rentrée scolaire et non tous les trois ans comme c’est le cas actuellement.
Le projet de loi sur la protection de l’enfance préparé par la ministre des Familles Stéphanie Rist et le garde des Sceaux Gérald Darmanin sera le moment idéal pour opérer les changements législatifs que la protection des enfants requiert de manière urgente. Juristes pour l’enfance, Mamans Louves et SOS Éducation feront des propositions précises et seront vigilants quant à la rédaction des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires.
