Le député Emmanuelle Ménard a bien voulu répondre à nos questions suite à sa saisine du Conseil constitutionnel :
Vous avez écrit le 8 octobre, avec 3 autres députés, au Conseil constitutionnel concernant le temps limité qui vous a été octroyé durant le débat sur le projet de loi sur la bioéthique, puis vous avez réécrit le 11 pour demander à être auditionnée. En quoi vos droits de députés n’ont-ils pas été respectés ?
C’est très simple. Dès l’alinéa 6 de l’article 1 du projet de loi, les députés non-inscrits n’avaient plus que 8 minutes pour défendre leurs amendements. Nous étions condamnés à nous taire et regarder défiler les articles sans dire un mot. Pour dire les choses clairement, la conférence des Présidents nous avait gracieusement accordé une heure de temps de parole pour les 14 députés non-inscrits et leurs 347 amendements. J’en avais moi-même déposé 180. Faites le compte ! Une heure pour 347 amendements : cela fait 10 secondes par amendement… Je vous laisse imaginer notre immense frustration. Malgré nos nombreux rappels au règlement et l’interpellation de la Conférence des présidents – dont, au passage, j’attends toujours une réponse –, le résultat a été : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Pour Richard Ferrand et la majorité, tout était normal. Pourtant, l’article 49 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale précise bien que le temps de parole alloué aux députés doit être proportionnel à leur nombre. Et même si les députés non-inscrits ne forment pas un groupe parlementaire, il nous a semblé tout à fait injuste de voir que le groupe Gauche démocrate et républicaine (les communistes), composé de 16 membres et le groupe France insoumise, composé de 17 membres, bénéficiaient chacun de 4h25 de temps de parole. C’est notre droit de parlementaire à défendre nos idées qui a été littéralement piétiné ! Bref, on est loin des belles promesses d’un débat « serein et apaisé », promis par le gouvernement.
Pourquoi n’êtes-vous que 4 à avoir écrit ?
J’ai fait cosigner le courrier envoyé au Conseil constitutionnel aux députés non-inscrits qui étaient présents au moment de sa rédaction. Il nous fallait agir vite car le débat se poursuivait et nous voulions être entendus avant la fin de l’examen du texte. Les députés non-inscrits ne sont pas des députés de seconde zone. Et les Français qui nous ont élus ne sont pas, eux non plus, des citoyens de deuxième catégorie. C’est pour faire entendre la voix de ceux qui ne pensent pas comme monsieur Macron et sa majorité que nous avons saisi le Conseil des Sages…
Qu’attendez-vous du Conseil constitutionnel ? Une annulation des débats, aujourd’hui terminés, qui ont eu lieu à l’Assemblée et donc un retour de la discussion à l’Assemblée ?
Je veux pointer du doigt le recours systématique au temps législatif programmé dès que le gouvernement est embarrassé, dès que la situation peut lui échapper. Sur un sujet aussi explosif que la PMA qui, comme tout le monde commence à le comprendre, est la porte ouverte à la GPA et à la marchandisation du corps humain, museler l’opposition arrange bien le gouvernement. Pourtant, ce qui se joue en ce moment est capital pour la société que nous sommes en train de construire. Si nous ne réagissons pas, il sera inscrit dans le marbre de la loi qu’un enfant peut être privé de père pour satisfaire un désir d’enfant sans homme. L’annulation des débats, je n’y crois pas ! En revanche, en finir avec le temps législatif programmé pour l’examen de textes majeurs à l’Assemblée comme au Sénat, ça oui, cela me semble possible. Je dirai même indispensable étant donné la forte mobilisation populaire contre ce projet de loi, que nous avons pu constater le 6 octobre. Reste à savoir si monsieur Macron osera le débat…
