Le rapport Noichl1, Stratégie d’Egalité entre les femmes et les hommes post 2015 interfère sur les politiques de santé, d’éducation et de famille qui relèvent des parlements des Etats Membres. Le Parlement Européen s’arroge des compétences qui ne sont pas les siennes en ne respectant pas le principe fondamental de subsidiarité de l’Union Européenne.
Celui-ci est une des bases essentielles du fonctionnement des institutions européennes. Chaque État Membre doit conserver la maîtrise de sa législation, en particulier en matière de santé, d’éducation et de famille2. Or en intervenant dans ces domaines dans la moitié des ses paragraphes, ce rapport viole ce principe de subsidiarité, défini et adopté par tous les Etats Membres dans le Traité de l’Union Européenne qui stipule dans l’article 5.2 : « En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres. »
L’analyse juridique et statistique du rapport Noichl effectué par les équipes de Europe for Family fait apparaître les résultats suivants :
- 48% des paragraphes vont à l’encontre directe du principe de subsidiarité de l’UE
- 35% des paragraphes sont « hors sujet » au regard du thème du rapport : l’égalité Homme-Femme
- 42% des paragraphes présentent une discrimination à l’égard de l’homme, ce qui est pour le moins paradoxal
- 17% des paragraphes présentent des risques graves de restriction des libertés d’expression de la presse, d’éducation et d’entreprendre.
- 7 Considérants (de S à X) de ce rapport présentent des allégations non fondées et des chiffres ni prouvés, ni confirmés.
En résumé, en laissant adopter le rapport Noichl qui ne respecte pas les traités existants et empiète sur les prérogatives des parlements nationaux, les députés européens affaibliraient l’autorité des parlements nationaux et feraient croître l’euroscepticisme ambiant avec pour conséquence directe, la remise en cause de la légitimité des institutions européennes, tant vis-à-vis des Etats Membres que de l’ensemble des électeurs européens.
A titre d’exemple, le gouvernement français, par l’intermédiaire du Secrétariat Général des Affaires Européennes, incite explicitement les parlementaires européens à ignorer le principe de subsidiarité dans un mail envoyé le 30 mars 2015 à tous les eurodéputés français : « Les amendements qui font référence à l'article 168 du TFUE relatif à la subsidiarité en matière de santé, s'ils ne peuvent être contestés, devraient, dans le même esprit que celui qui a présidé à l'adoption du rapport de Marc Tarabella en plénière le 12 mars 2015, permettre la présence dans la partie "Santé " du texte d'une partie dédiée à la santé génésique3 et à l'accès à l'avortement. »
2 Même les compétences partagées par l’UE et les Etats Membres ne mentionnent ni famille ni santé. Le TFUE en son article 4.2 stipule : « Les catégories et domaines de compétence de l'Union telles que définies dans le Traité de Lisbonne sont : le marché intérieur; la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité; la cohésion économique, sociale et territoriale; l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; l'environnement; la protection des consommateurs; les transports; les réseaux transeuropéens; l'énergie ; l'espace de liberté, de sécurité et de justice; les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité. »
3 Paragraphe 59 « demande à la Commission d'encourager les États membres à promouvoir la procréation (médicalement) assistée et de mettre un terme à la discrimination dans l'accès au traitement favorisant la fertilité et à l'aide à la procréation; insiste aussi, à cet égard, sur l'importance de soutenir l'adoption et le droit de tous les enfants à connaître leurs parents; »
