Un pays ne peut avoir à la fois une politique de mort (avortements, euthanasie, …) et une politique de vie (médecins, hôpitaux, médicaments, …).
Les sénateurs ont déposé leurs amendements sur le texte de loi encadrant la fin de vie, en vue d’une discussion en séance publique à partir du 20 janvier. Plusieurs d’entre eux rétablissent une clause de conscience pour les pharmaciens.
Trois amendements demandent le rétablissement d’une clause de conscience pour les pharmaciens. « La préparation et la délivrance d’une substance magistrale létale n’ont rien d’actes purement techniques : elles engagent au contraire la responsabilité éthique et professionnelle des pharmaciens », écrivent Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, rapporteurs du texte. Ces derniers estiment « indispensable d’ouvrir aux pharmaciens le bénéfice de la clause de conscience spécifique pour l’assistance médicale à mourir ». Leur amendement souhaite aussi ouvrir cette clause aux préparateurs en pharmacie.
Rappelons que la loi prévoit pour le moment que cette préparation soit réalisée en pharmacie hospitalière, avant d’être transmise à l’officine désignée pour la délivrer au médecin ou à l’infirmier prenant en charge le patient. Là encore, les discussions pourraient rendre ce dernier amendement caduc. En effet, pas moins de quatre amendements visant à ce que la substance létale soit une spécialité pharmaceutique et non une préparation magistrale ont été déposés. À propos d’une éventuelle préparation magistrale, donc, les Sages notent dans ces amendements qu’un « tel dispositif ralentit la procédure de production et ajoute une responsabilité lourde aux pharmaciens. C’est pourquoi leurs représentants ont sollicité une modification de cette disposition en faveur d’une spécialité pharmaceutique, c’est-à-dire un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ». Enfin, un amendement des rapporteurs prévoit que les conditions « de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale » soient définies par décret en Conseil d’État. Des précisions qui étaient demandées par les représentants des pharmaciens, afin de sécuriser la procédure.
La sénatrice (PS) de Paris Marie-Pierre de LA GONTRIE a déploré sur X les “dizaines d’amendements” déposés par les rapporteurs pour “vider de ses effets” la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Au total, 75 des 163 amendements sont signés des sénateurs (LR) du Lot-et-Garonne Christine BONFANTI-DOSSAT et du Vaucluse Alain MILON. La commission des Affaires sociales examinera ce texte à partir de mercredi, ainsi que la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Les rapporteurs de ce second texte, les sénatrices (UC) de l’Essonne Jocelyne GUIDEZ et (LR) de Gironde Florence LASSARADE, ont signé la moitié des amendements.
