Fabrication de bébés sans père : le projet de loi bioéthique a reçu l’approbation du Conseil d’Etat

Le projet de loi bioéthique, qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, a reçu pour l’essentiel l’approbation du Conseil d’Etat.

En juin 2018, le Conseil d’Etat avait déjà livré son « rapport sur la révision de la loi de bioéthique », dont nombre d’éléments sont repris dans ce nouvel avis :

« Les juristes du Palais-Royal rappellent ainsi qu’en matière de PMA, le droit n’impose aucune extension. Cette dernière ‘relève d’un choix politique, écrivent les auteurs de ce nouvel avis. Le droit ne commande ni le statu quo, ni l’évolution’. De même, ils répètent que l’extension de la PMA ‘n’est pas de nature à entraîner juridiquement l’autorisation en France d’autres techniques, telles la gestation pour autrui’ ».

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Favorable à la prise en charge de la PMA par la Sécurité Sociale, l’avis donne pour la première fois une évaluation du coût de son extension :

« entre 10 et 15 millions d’euros par an », soit « 5% du coût total actuel de l’AMP, lequel s’élève à 300 millions d’euros »

Sur la question de la filiation, le Conseil d’Etat préconise de

« préserver le cadre actuel de l’établissement de la filiation pour les couples composées d’un homme et d’une femme et leur liberté de choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception »,

Et pour les de femmes, qui veulent refuser un père à l’enfant

 « une déclaration anticipée devant un notaire qui serait transmis à l’officier d’état civil chargé de retranscrire la filiation sur les registres après la naissance ».

Concernant l’accès aux origines des enfants issus d’un don de gamètes, le Conseil d’Etat estime que demander son consentement au géniteur non pas au moment du don mais lorsque l’enfant exprime la demande de connaitre son identité (à minima 18 ans après son don)

« protège le donneur en lui permettant d’exprimer son consentement ou son refus dans un contexte plus propice à une décision éclairée ».

Enfin, contrairement au projet de loi, le Conseil d’Etat se prononce en faveur de la PMA post mortem à condition que ce dernier soit encadré dans le temps, avec « délai minimal à compter du décès et délai maximal ».