La Grande-Bretagne a été condamnée en octobre 2005 parce qu'elle privait automatiquement ses détenus du droit de vote, décision confirmée en avril 2010 contre l'Autriche, puis à nouveau en 2011 contre le Royaume-Uni. Le conseil des ministres du Conseil de l'Europe, chargé de faire appliquer les décisions de la Cour, s'est ému en 2009 du retard pris par l'Angleterre pour réformer sa loi. La Chambre des communes britannique a, au contraire, adopté le 10 février 2011 une motion favorable au maintien de l'interdiction de vote, et à une écrasante majorité. La Cour s'est également opposée le 17 janvier à l'extradition d'un islamiste en Jordanie, Omar Othman, dit Abou Qatada, parce que des preuves obtenues sous la torture pouvaient être retenues contre lui et que cela malmenait son droit à un procès équitable. Faute de pouvoir l'extrader, un juge britannique a été obligé de le libérer sous conditions.
La CEDH a été saisie de 45 000 requêtes au cours de ses trente premières années ; elle en a reçu 64 500 nouvelles rien qu'en 2011, et 151 000 dossiers sont en attente. David Cameron a raillé la saisine de la Cour par un touriste qui réclamait 90 euros à une compagnie de bus pour un voyage Bucarest-Madrid moins confortable que promis…
Le nouveau projet de réforme de la Cour rogne les pouvoirs de l'institution. Les Anglais en ont présenté une première mouture jeudi 23 février. Ils souhaitent notamment que
"chaque Etat dispose d'une marge d'appréciation considérable en matière d'application et de mise en oeuvre de la Convention. Cela traduit le fait que les autorités nationales sont en principe les mieux placées pour appliquer les droits prévus par la Convention dans le contexte national".
Le projet prévoit aussi qu'une requête devant la Cour soit irrecevable "si elle est en substance identique à une question qui a été examinée par une juridiction nationale en tenant compte des droits garantis par la Convention". La Cour européenne ne pourrait être saisie qu'en cas "d'erreur manifeste" ou de problème d'interprétation.
La Belgique, l'Autriche et l'Allemagne devraient s'opposer aux projets anglais ; la France (qui s'intéresse peu au sujet) ou la Suisse plutôt les appuyer. Pour être adoptées, les réformes anglaises devront obtenir l'aval des 47 Etats membres.
Papon
La duplicité britannique egale à elle-même: d’un côté on proclame la souveraineté des etats, d’un autre côté on la foule aux pieds en envahissant des pays souverains en devoyant les principes les plus sacrés, tels l’assistance aux persecutés, ou pire, les “droits de l’homme”.
Le but n’a pas changé: le brigandage qui a permis au Royaume Uni de faire regner son hegemonie sur le monde pendant trois siecles.
SD-vintage
“chaque Etat dispose d’une marge d’appréciation considérable en matière d’application et de mise en oeuvre de la Convention. Cela traduit le fait que les autorités nationales sont en principe les mieux placées pour appliquer les droits prévus par la Convention dans le contexte national”.
Le projet prévoit aussi qu’une requête devant la Cour soit irrecevable “si elle est en substance identique à une question qui a été examinée par une juridiction nationale en tenant compte des droits garantis par la Convention”.
Mauvaise idée : imaginez ce qu’en fera la Turquie ou la Biélorussie.
Il vaut mieux préciser la Convention EDH en cas d’abus de la CEDH.
Le vote des détenus est symbolique.