Faire primer la loi française sur les arrêts de la CEDH

C'est l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle de Jean-Frédéric Poisson, actuellement à la signature des députés. Extrait des motifs :

"La Cour européenne des droits de l’homme (également appelée Cour EDH) est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 par les États qui l’ont ratifiée.

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peut saisir la Cour. Or, dans la période récente, les principes fondamentaux du droit français ont été directement touchés par une série de décisions hautement contestables de la Cour EDH.

S’agissant du droit de la famille, la France a été condamnée à deux reprises, en juin 2014, par la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par mère porteuse. […]

S’agissant du terrorisme, le 4 décembre 2014, la Cour EDH a condamné la France à verser des dommages et intérêts aux pirates somaliens en réparation de leur « dommage moral » pour avoir été présentés à un juge d'instruction avec 48 heures de retard. Précisons que ces pirates avaient été arrêtés en 2008 pour avoir pris en otage des navires français "Le Ponant" et "Le Carré d'As » ; la Cour se gardant bien de mentionner dans ces arrêts la durée de détention des otages retenus par les mêmes pirates. Cette jurisprudence de la Cour est non seulement absurde mais directement contraire aux mesures qui doivent être prises pour lutter contre le terrorisme international.

En présence de telles jurisprudences destructrices de nos valeurs nationales et des principes fondamentaux de notre droit, notre pays pourrait s’interroger sur la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme, prévue par ce texte en son article 58. Cette solution radicale n’est pas celle proposée ici.

L’objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de mettre fin aux dérives inquiétantes de la Cour EDH. Cette proposition n’a pas vocation à remettre en cause les principes fondamentaux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, née dans le contexte de l’après-guerre, mais de mettre fin aux interprétations abusives qui en sont faites par la Cour EDH. Il est en effet plus que discutable de constater cette authentique dérive de la Cour EDH, qui tend à devenir un niveau de juridiction supplémentaire, ou plutôt – pour mieux dire – parallèle aux juridictions nationales. Les élus de la Nation ne peuvent accepter que certains juges s’arrogent le droit de bafouer nos principes fondamentaux et de dévoyer les droits de l’homme qui devraient être un rempart contre l’indignité et l’exploitation. […]

Pour toutes ces raisons, les signataires de cette proposition de loi constitutionnelle invitent à modifier la Constitution en son article 55 afin de lui donner une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France, y compris en matière des droits de l’homme et d’imposer à tous les juges, constitutionnel, administratifs et judiciaires le respect de cette primauté de la Constitution."