Contrairement à ce qu’essaient de faire croire quelques associations et militants radicaux dans les médias, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 décembre ne signifie pas que les États membres auraient à reconnaître un lien de filiation entre un enfant et deux femmes ou deux hommes, mais simplement à appliquer les traités qui impliquent, du fait de la liberté de circulation dans l’Union européenne, que chacun puisse avoir un passeport ou une carte d’identité.
La CJUE ayant jugé que les traités actuels impliquent que les Etats établissent ces papiers d’identité pour les personnes nées d’une PMA sans père (ou d’une GPA) afin d’assurer leur liberté de circulation, La Manif Pour Tous appelle la Commission européenne à mettre un terme à son projet de « reconnaissance mutuelle », cet arrêt montrant qu’il est inutile.
Le 14 décembre dernier, La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (affaire C-490/20) qui stipule que
« l’Etat membre dont il (l’enfant, ndlr) est ressortissant est obligé de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales ».
Cet arrêt est très clair, dès le titre même du communiqué publié par la CJUE, sur la non obligation de l’Etat membre de reconnaître une filiation avec deux mères ou deux pères, « c’est-à-dire une filiation fictive » souligne Ludovine de la Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous.
Des associations et quelques médias ont pourtant diffusé l’information suivant laquelle « la justice reconnaît l’homoparentalité à l’échelle de l’UE» (Têtu) ou encore « les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant » (L’Obs).
La Manif Pour Tous dénonce fermement cette extrapolation et cette interprétation fantaisiste qui n’est pas conforme à l’arrêt de la CJUE.
En effet, dans cette affaire, une femme bulgare et une femme britannique ont eu recours à la PMA sans père. La petite fille étant née en Espagne, où il est possible d’inscrire une double filiation maternelle et de ne rien mentionner du côté paternel, son acte de naissance mentionne les deux femmes comme étant ses mères. Souhaitant ensuite obtenir un document d’identité bulgare pour l’enfant, le couple se l’est vu refuser parce qu’il aurait fallu, en vue de l’établissement du passeport, produire un acte indiquant le nom de la mère, donc le nom de celle qui a accouché de l’enfant, ce que le couple n’a pas voulu faire.
Saisie par la ressortissante bulgare, la CJUE a fait savoir ce 14 décembre que la Bulgarie (et donc tous les Etats membres de l’UE) a l’obligation de délivrer un passeport ou une carte d’identité àl’enfant afin d’assurer, suivant les traités en vigueur, sa liberté de circulation dans l’Union européenne. Mais la CJUE a aussi expressément indiqué que cette obligation
« n’implique pas de prévoir, dans son droit national (…) de reconnaître, à d’autres fins que l’exercice des droits que cet enfant tire du droit de l’Union, le lien de filiation entre ledit enfant et les personnes mentionnées comme étant ses parents dans l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat membre d’accueil ».
La Manif Pour Tous souligne donc que, selon la CJUE, les traités en vigueur impliquent déjà l’obligation d’établir les documents d’identité nécessaires au respect de la libre circulation des personnes nées dans le cadre d’une PMA sans père ou d’une GPA. C’est pourquoi, le projet de « reconnaissance mutuelle » de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyden, n’a pas de raison d’être.
« La motivation affichée de ce projet était en effet la nécessité d’assurer la libre circulation des personnes nées d’une PMA sans père ou d’une GPA. Dès lors que celle-ci est assurée par les traités existant, comme en atteste cet arrêt de la CJUE, le groupe d’experts de la Commission constitué sur ce sujet doit être dissous et la Présidente de la Commission européenne doit mettre un terme à ce projet inutile » résume Ludovine de La Rochère.
