Fin de vie : un simulacre de débats en Commission des Affaires sociales

Communiqué du Syndicat pour la famille :

Moins de trente amendements ont été adoptés sur plus d’un millier déposés et débattus. Un chiffre qui en dit long sur l’étroitesse du dialogue et la faiblesse du débat engagé.

Difficile de qualifier cette séquence parlementaire de fructueuse ou responsable. Les parlementaires favorables à l’euthanasie et au suicide assisté ont confisqué le débat par un véritable verrouillage idéologique. Alors que l’enjeu du rapport de notre société à la vulnérabilité et à la mort est au cœur de cette proposition de loi, les postures ont pris le pas sur l’écoute réelle, l’argumentation et la recherche de ce qui est effectivement au bénéfice des Français. Ce traitement soulève de sérieuses interrogations. Refuser d’entendre les voix divergentes, c’est refuser le rôle même du Parlement : celui d’un lieu de confrontation démocratique et d’enrichissement des textes pour servir les Français.

Ainsi, contrairement au commentaire du député-rapporteur (et militant pro-euthanasie) Olivier Falorni sur le fait d’avoir débattu « au service des Français », le débat a été confisqué par les partisans de la mort programmée et organisée. Concrètement, au cours du travail de la commission des Affaires sociales, tout a été fait pour aller encore plus loin dans la mise en place d’un véritable système pour rendre la mort délibérée et proactive accessible facilement et rapidement, sans même garantir véritablement que telle soit bien la volonté du patient.

• L’accès a été ouvert le plus largement possible : sur la base des souffrances physiques et/ou psychologiques, du fait d’une affection ou d’un accident.
• Les deux options, euthanasie ou suicide assisté, sont possibles dans tous les cas.
• La demande écrite ou enregistrée pour s’assurer de la volonté du patient n’est pas prévue.
• Le médecin décide seul puisque l’avis qu’il demande à un autre médecin n’impose pas à ce dernier de rencontrer le patient.
• Les recours ne peuvent être faits que par l’intéressé lui-même et non par ses proches. Ils ne sont donc possibles que lorsque le médecin n’a pas accédé à la demande d’une mort délibérée et volontaire.
• Les contrôles ne s’exerceraientt qu’a posteriori, soit après la mort, lorsqu’il n’est plus possible de corriger les faits.
• Le décès serait enregistré comme une mort naturelle !

La création d’un délit d’incitation a été refusé par Olivier Falorni et ses collègues pro-aide à mourir. Pourtant, le risque de pression est parfaitement connue.

La condition préalable d’offrir des unités de soins palliatifs à tous les patients avant d’appliquer la loi sur le suicide assisté et l’euthanasie a également été écartée. C’est l’aveu du choix de la posture idéologique plutôt que celle d’un choix réel des patients en souffrance entre les soins palliatifs et l’accélération de la mort.

Au final, le texte va plus loin encore que la version initiale. En jetant à la poubelle les propositions de bon sens de parlementaires qui cherchaient au moins à protéger les patients de pressions, mortelles en l’occurrence, la Commission des affaires sociales va proposer en séance plénière un texte complètement déséquilibré.

« Le refus systématique des militants de l’euthanasie et du suicide assisté d’entendre les appels de leurs collègues à protéger les patients est un signal très inquiétant. En conséquence, la proposition de loi est aujourd’hui plus transgressive que toutes les législations des pays qui ont autorisé le suicide assisté et/ou l’euthanasie. C’est donc malheureusement la moins protectrice au monde des personnes les plus vulnérables du fait de leurs souffrances » résume Ludovine de La Rochère, présidente du Syndicat de la Famille.