Hier l’Assemblée nationale examinait l’article 4 bis du projet de loi bioéthique, sur la GPA. Le Sénat avait adopté un article 4 bis interdisant la transcription sur un acte d’état civil français d’un lien de filiation résultant d’une gestation pour autrui (GPA).
Le Gouvernement a décidé de ne pas tenir compte de cette écriture et a préféré indiquer que c’est au regard des règles françaises applicables qu’il convient d’apprécier « la réalité » visée à l’article 47 du code civil.
Cette nouvelle écriture ne semble pas clarifier suffisamment cette situation puisque cette « appréciation » relève du juge. Le risque étant de trouver le même problème d’une interprétation future du juge qui pourrait se baser notamment sur les engagements internationaux de la France (sur lesquels s’est basée la Cour de Cassation pour rendre son jugement précité) qui s’imposent à la loi, du fait la hiérarchie des normes.
En septembre est prévu à Paris un salon proposant des enfants sur catalogue. Bien qu’informé de ce scandale depuis la commission spéciale, aucune réponse du ministère de la justice pour s’y opposer.
