Après avoir refusé l’amendement du député Patrick Hetzel, l’Assemblée nationale a finalement adopté un délit d’incitation par 248 voix contre 2. Le vote final de cette loi est prévu mercredi après-midi.
Le délit d’entrave à l’euthanasie prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir », notamment via « la diffusion » d’« allégations » de nature « à induire intentionnellement en erreur ». L’article décline deux catégories de comportements:
- la perturbation de l’accès aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir,
- le fait d’exercer « des pressions morales ou psychologiques » via « des menaces » ou un « acte d’intimidation » envers des patients, leur entourage, ou le personnel soignant.
Puis les députés ont adopté un amendement déposé par le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, Frédéric Valletoux (Horizons), prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour « le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir ».
Inciter à mourir est donc deux fois moins grave que d’empêcher la mort…
Le ministre Stéphanie Rist et le député Olivier Falorni s’y sont déclarés favorables. L’amendement précise que fournir des « informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir » n’entre pas dans le champ d’application.
Sandrine Rousseau a indiqué que son groupe, qui avait jusqu’ici rejeté cette disposition, acceptait désormais de la soutenir « pour donner un gage et faire en sorte qu’il y ait le fameux équilibre que nous cherchons sur ce texte ».
Pourquoi ce retournement ? Comme le souligne L’Opinion, les changements substantiels apportés lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont fait grossir les rangs des indécis.
Olivier Falorni a été dépassé par sa gauche. Exemple avec la question du libre choix donné au patient sur la façon de mettre fin à ses jours. : le texte initial prévoyait un suicide assisté, avec une « exception d’euthanasie » pour les patients en incapacité physique de s’administrer eux-mêmes la substance létale. La nouvelle version permet systématiquement au malade de choisir entre ces deux modalités. L’un des amendements a été adopté à une voix près, contre l’avis du gouvernement. Les députés hésitants, dont la crainte principale est d’ouvrir la voie à des dérives, sont désormais indécis, après avoir voté pour en première lecture. Plusieurs députés pourraient réviser leur position. « Pour moi, ce n’est plus un texte de liberté », tranche la députée Horizons Nathalie Colin-Oesterlé, autrefois abstentionniste.
Par ailleurs, le Sénat, qui a rejeté la réforme d’un bloc fin janvier, a les moyens de faire traîner en longueur les débats dans un calendrier déjà contraint.
