GPA : Christiane Taubira ne veut pas retirer sa circulaire frauduleuse

Le député UMP Philippe Houillon a posé une question aujourd'hui à l'Assemblée à propos de la circulaire relative aux enfants de Français, nés à l’étranger d’une PMA ou GPA :

"Le
25 janvier dernier, madame la garde des sceaux, vous adressiez aux
parquets et aux greffiers de métropole et d’outre-mer une circulaire
enjoignant la délivrance de certificats de nationalité française aux
enfants nés à l’étranger de Français, lorsqu’il apparaît – je reprends
vos termes – « avec suffisamment de vraisemblance, qu’il a été fait
recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour
le compte d’autrui », reconnaissant donc de fait une pratique interdite
en France. Nous avions appelé votre attention sur le fait que
votre circulaire ne pouvait rendre légal ce qui était proscrit par un
texte de loi. Mais vous aviez évidemment méprisé cette observation.

[…] Or la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre dernier, deux arrêts
en matière d’état civil, aux termes desquels elle refuse de donner effet
à une convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger par un
Français, convention qui, rappelle-t-elle, est nulle d’une nullité
d’ordre public fût-elle licite à l’étranger. Dans son avis
préalable l’avocat général, visant expressément votre circulaire,
reprend ce principe selon lequel une circulaire, émanation du pouvoir
exécutif, ne peut pas dans une démocratie, encourager les fraudes à la
loi, quand celle-ci est d’ordre public et la priver de son effectivité
sans empiéter sur le pouvoir législatif. « Fraude
à la loi », « processus frauduleux » : ces termes employés par la Cour
de cassation sont clairs et nous amènent forcément à vous poser la
question de l’abrogation immédiate de votre circulaire… […] …dont il n’est plus besoin de démontrer qu’elle prend appui sur une
infraction et qu’elle détourne un principe d’ordre public."