GPA : Le Parlement européen vote le certificat européen de parentalité

L’extrême-centre se réjouit de cette mesure LGBT :

Très, très belle victoire au Parlement européen pour protéger les familles ! 🇪🇺

Nous venons de soutenir les certificats européens de parentalité. Le but est simple : une famille reconnue dans un pays d’Europe ne pourra plus être défaite dans un autre ! 🙌🏼

Le lien de parenté ne… pic.twitter.com/hRCrELgd2h

— Valérie Hayer (@ValerieHayer) December 14, 2023

Du côté des votants, on s’aperçoit que les députés LR sont divisés. François-Xavier Bellamy a voté contre mais il n’a pas réussi à mobiliser son groupe, qui a majoritairement voté pour cette mesure. Nadine Morano et Brice Hortefeux ont même voté en faveur de cette mesure, tandis que le député Colin-Osterlé, pourtant présent juste avant puis juste après, a disparu lors du vote :

Le Groupe Identité et Démocratie a déposé un amendement de rejet sur la proposition de la Commission de créer un certificat européen de parentalité par lequel elle souhaite s’accaparer les politiques familiales des États membres. pic.twitter.com/6pO68rDQxz

— Groupe Identité et Démocratie – France (@GroupeID_FR) December 14, 2023

La Fédération des associations familiales catholiques en Europe (FAFCE) a jugé, dans un communiqué, que le Parlement européen se contredit :

Avec 366 voix en faveur et 145 contre, le Parlement européen a approuvé aujourd’hui son avis sur un Certificat européen de parentalité. Le Conseil, composé par les Etats Membres de l’Union européenne (UE), n’est pas tenu de suivre cette proposition. Le Président de la FAFCE, Vincenzo Bassi, souligne ainsi que

“les États membres ne devraient pas suivre l’avis du Parlement européen qui, avec le vote d’aujourd’hui, s’oppose clairement au principe de subsidiarité, ignorant la compétence exclusive des États membres et sa propre condamnation explicite de la pratique de la gestation pour autrui (GPA)”.

Le Parlement a en effet condamné cette pratique à plusieurs reprises, comme l’année dernière, dans sa résolution sur l’impact de la guerre contre l’Ukraine sur les femmes. 

Avec la proposition de règlement votée aujourd’hui, le Parlement européen envisage de limiter la possibilité pour les États membres de l’UE de refuser de reconnaître la filiation établie dans un autre pays pour des raisons d’ordre public. Le projet de règlement permettrait ainsi de reconnaître la filiation établie dans un État membre de l’UE dans toute l’UE, y compris dans des situations telles que la GPA.

Angelika Weichsel Mitterrutzner, vice-présidente de la FAFCE, a déclaré qu’

“aujourd’hui, la majorité des membres du Parlement européen renonce à prendre position en faveur de la dignité de l’Homme et utilise la parentalité transfrontalière à des fins idéologiques, contre le principe de subsidiarité”.

Le principe de subsidiarité est un principe fondateur de l’Union européenne, qui régit l’exercice des compétences respectives de l’UE et de ses États membres, en veillant également à ce que “les compétences soient exercées le plus près possible des citoyens, conformément au principe de proximité visé à l’article 10, paragraphe 3, du traité sur l’UE”.

Au cours du débat d’hier, plusieurs membres du Parlement européenont souligné l’importance de respecter le principe de subsidiarité et de laisser les questions de droit de famille au niveau de la compétence nationale. En outre, plusieurs députés ont exprimé leur inquiétude quant à la reconnaissance indirecte de la GPA et ont déclaré que cette pratique représente une violation de la dignité des femmes et des enfants.

De fait, cette initiative législative inclut la reconnaissance transfrontalière automatique de la “parentalité”, une formulation qui va au-delà des catégories nationales établies de “filiation”, et qui conduit à étendre automatiquement les effets juridiques de la filiation à tous les types de “parentalité” légalement acquis dans un État membre, y compris par le biais de la GPA, dans tous les États membres de l’UE de manière uniforme.

Comme l’a souligné son Conseil de présidence, en octobre dernier, la FAFCE est particulièrement préoccupée par la reconnaissance de facto de la pratique de la GPA. Cette pratique viole non seulement les droits fondamentaux et l’intégrité physique et mentale des femmes impliquées, mais elle viole aussi aussi les droits de l’enfant.

Ce vote n’a pas de force contraignante pour les Etats membres, qui ne peuvent adopter le règlement qu’à l’unanimité, au Conseil. La FAFCE appelle les Etats membres à rejeter cette proposition : “Nous continuerons à rappeler à tous le bon sens : la maternité et les enfants ne sont pas des bien de consommation, mais un don, source de l’avenir de notre humanité”, conclut Vincenzo Bassi.

Du côté du Syndicat de la famille, ce vote marque un recul de la lutte pour les droits des femmes et des enfants :

Le Certificat européen de parentalité vise à instaurer une reconnaissance automatique par tous les États membres de la parentalité établie dans un État membre, “quelle que soit la manière dont l’enfant a été conçu ou est né, et quel que soit le type de famille de l’enfant”. Il concerne, autrement dit, les commanditaires de GPA qui seraient, avec ce Certificat, considérés comme les parents de l’enfant quel que soit l’Etat dans lequel ils vivent et y compris si la GPA y est interdite.

En imposant à tous les Etats membres de l’Union européenne de reconnaître de facto la GPA, le Certificat européen de parentalité marquerait un recul inédit des droits des femmes et des enfants.

Le Syndicat de la Famille déplore ce vote qui, sous couvert de la liberté de circulation, ne change rien à cet égard, tout en mettant en danger les femmes et les enfants d’Europe et d’autres continents : reconnaître la GPA augmenterait inéluctablement le risque d’exploitation reproductive et le trafic international d’êtres humains.

Pour protéger les femmes et les enfants, Le Syndicat de la Famille appelle les Etats membres à dénoncer ce projet lorsqu’il sera soumis au Conseil de l’Union européenne. Il les appelle aussi instamment à s’opposer à une éventuelle tentative de passage par une procédure de coopération renforcée.