En restreignant l’accès à l’avortement en 2021, la Pologne a-t-elle enfreint la Convention européenne des droits de l’homme ? C’est à cette question que la CEDH était sommée de répondre, saisie d’une requête orchestrée par une association féministe polonaise, la Federation for Women and Family Planning (Federa), équivalent polonais du Planning familial.
Dans une décision publiée le 8 juin (A.M. & al. c. Pologne), la CEDH a jugé irrecevable la requête, sans toutefois répondre sur le fond : les requérantes n’ont pas apporté la preuve qu’elles étaient directement et personnellement menacées par les modifications de la loi.
L’avortement en Pologne est un héritage du régime communiste. En 1993 une loi a restreint l’accès à l’avortement, ne l’autorisant plus que dans certaines circonstances. En 2019, un groupe de parlementaires polonais avait demandé à la Cour constitutionnelle de Pologne de réexaminer l’exception prévue pour les cas de malformation fœtale ; et en 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que cette exception était incompatible avec la Constitution de Pologne (qui garantit «la protection de la vie»). Depuis janvier 2021, il n’est donc plus possible d’avorter en cas de malformation du fœtus, sans effet sur la santé de la mère.
Dans des observations écrites transmises à la Cour, l’ancien commissaire européen à la Santé Tonio Borg, ainsi que plusieurs anciens juges de la CEDH, rappelaient que la CEDH n’a jamais consacré de droit à l’avortement, et que ce droit ne peut être déduit du texte de la Convention européenne des droits de l’homme.
Nicolas Bauer de l’European Center for Laws and Justice, souligne :
« On appelle cela un contentieux stratégique. Une pratique à laquelle ont souvent recours les ONG pour faire avancer leur cause politique. Il s’agit moins de défendre une victime qui a subi un vrai préjudice que d’obliger un État à changer sa loi en espérant qu’une juridiction supranationale leur donne raison. »
AFumey
Peut-on imaginer un lien entre le rejet de la demande et le succès du rapport récent de l’ECLJ sur les ‘conflits d’intérêts’ graves et répétés de bien des juges de la CEDH ?
AnneR
Personnellement, je crois que ce lien existe et m’en réjouis!
L'”opération vérité” du rapport de l’ECLJ a inséré, par voie de conséquence, un trouillomètre au sein de la CEDH.
La mesure de trouille est encore très basse, mais le changement de cap en ce qui concerne la Pologne révèle qu’elle pourrait augmenter.
Bravo à l’ECLJ, Bravo à Gregor Puppinck, Merci, merci à eux. L’enjeu de leur combat est immense!
https://www.youtube.com/watch?v=M4khy2nWsbs&list=WL&index=10&t=18s
Vidéo à diffuser +++++++++++++