Les rapports Cavada propose au Conseil Européen d’adopter une coopération renforcée sur deux règlements dans le domaine des régimes matrimoniaux. Dix-huit Etats-membres seraient concernés par cette coopération sur les questions juridiques matrimoniales et patrimoniales pour les mariages et partenariats entre deux citoyens de nationalités différentes.
La Manif Pour Tous dénonce l’ambiguïté générée par la création de cette coopération renforcée qui s’appliquerait à 18 Etats adhérents alors même que les règlements s’appliquent en principe à tous les Etats membres de l’Union Européenne.
D’abord, cela revient à diviser l’Europe en deux avec, d’un côté, ceux qui acceptent cette coopération renforcée et, de l’autre, ceux qui la refusent et que Monsieur Jean-Marie Cavada a dénigré ces derniers jours, oubliant par ailleurs que le sujet de la Famille n’est pas de la compétence de l’Europe, mais de chaque Etat !
D’autre part, cette coopération conduira, inévitablement, à la reconnaissance des effets des mariages de deux hommes ou de deux femmes dans les pays signataires qui ne le reconnaissent pas, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, la Finlande, la Grèce, l’Italie, etc.
Certains de ces peuples ont largement refusé par référendum populaire le mariage de personnes de même sexe : ses habitants sont-ils consultés sur cet accord de « coopération renforcée » ou est-ce un passage en force !?
De fait, le rapport Cavada joue sur les mots en indiquant qu’il ne s’agit pas de faire reconnaître là où il n’est pas légal « le mariage entre personnes de même sexe » mais de faire reconnaître « les effets du mariage » entre personnes de même sexe ! Quelle différence cela fait-il concrètement ?
A ce sujet, La Manif Pour Tous rappelle que les sujets Famille ne sont pas inclus dans les compétences attribuées à l’Union Européenne par le Traité de Lisbonne.
Avant la tenue de la Commission JURI, neuf amendements pertinents avaient été déposés pour clarifier la prédominance des lois nationales en matière de droit de la famille. Le rapporteur, Jean-Marie Cavada, au prétexte que ces amendements ne seraient que « cosmétiques » (sic), a imposé à la Commission de ne pas les examiner et d’adopter le texte en l’état. Ces amendements auraient eu pour avantage de rassurer les onze Etats Membres refusant, en l’état, cette coopération.
Ainsi, en l’état, le texte est inacceptable : La Manif Pour Tous appelle donc les euro-députés, auxquels le texte sera soumis en assemblée plénière le 23 juin, à ne pas laisser passer ce rapport en l’état.
1. Avis pour la proposition de règlement du Conseil Européen relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux – COM(2016)0106 – 2016/0059(CNS)) – JURI http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2016-0209&language=FR
2. Avis pour la proposition de règlement du Conseil Européen relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés – COM(2016)0107 – 2016/0060(CNS)) – JURI http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A8-2016-0208&language=FR
