La Cour de cassation a rejeté aujourd'hui le pourvoi du procureur général, qui demandait que la France respecte sa convention bilatérale avec le Maroc, pays qui ne reconnaît pas la dénaturation du mariage. Dans son communiqué, la Cour considère qu'
"on ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier, mariage qui, depuis la loi du 17 mai 2013, est ouvert, en France, aux couples de même sexe."
La Cour ne voit pourtant pas d'obstacle à limiter cette liberté dans le même arrêt, puisqu'elle la soumet à deux conditions :
"elle considère que la loi du pays étranger ne peut être écartée que si l’une des conditions suivantes est remplie :
- il existe un rattachement du futur époux étranger à la France (dans cette affaire, le ressortissant marocain était domicilié en France)
- l’Etat avec lequel a été conclu la convention, n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, mais ne le rejette pas de façon universelle."
Autrement dit, dans la quasi totalité des cas, la France pourra contourner les conventions qu'elle a signées.
jejomau
Mais que tous les pays qui ont passé une convention avec la Répoublique des socialos LGBT cassent leurs accords ! Qu’ils le fassent ! Que cette ripoublique soit isolée peu à peu du reste du monde et que tous ces LGBT soient entravés dans leurs démarches administratives ensuite pour avoir conclu de faux mariages !
DUPORT
La justice est gangrénée par les TERMITES tout autant que l’État !
Sylvie
Avec de tels arguments juridiques, la France va se faire chasser de toutes les instances internationales hostiles au mariage pour tous. Il faut savoir que le Maroc n’accepte pas la loi qui favorise ce genre de pratiques contre nature… Le mariage pour tous est interdit au Maroc et dans tout le Maghreb, y compris au sein des pays du Golfe persique… Bonjour les dégâts !
stephe
On sait désormais et depuis l’affaire des “mistrals” que la parole de l’Etat français ne vaut plus rien.
paticha45
La France a déjà violé la convention internationale des droits de l’enfant.
Alors, un peu plus, un peu moins…
Pourquoi se gêner ! ! !
gautier
Dans ce cas là, qu’ils soient logiques : qu’ils dénoncent les accords au mépris de toutes relations diplomatiques dont visiblement, ils n’ont que faire !
Ronflex007
Erreur: vous tirez la phrase “on ne peut priver une personne de la liberté fondamentale de se marier, mariage qui, depuis la loi du 17 mai 2013, est ouvert, en France, aux couples de même sexe.” du Communiqué de Presse de la Cour de cassation, et non pas de l’arrêt.
L’arrêt de la Cour de cassation est en conformité avec la Convention entre la France et le Maroc qui prévoit d’écarter la loi personnelle si elle est contraire à l’ordre public.
Au demeurant, c’est assez cocasse de voir LSB défendre la famille version Sharia islamique.
[Corrigé. Vous me faites penser à ce journaliste voulant piéger Zemmour en lui disant qu’il a parfois des idées en commun avec Soral. Le Salon beige défend la famille, fondée sur le mariage entre un homme et une femme, conformément à l’enseignement de la Doctrine sociale de l’Eglise, à vocation universelle. L.T.]
Florent
Un blog orienté pour des personnes orientées… Comment suis-je tombé sur ce blog, je me suis encore perdu sur internet…
Si le fondement juridique relatif à la hiérarchie normative française peut poser question dans cet arrêt, il n’en est pas moins tout à fait juste.
Quant aux commentaires portant sur le mariage au sein de l’unique territoire français, il va falloir vous y faire les réacs pro-Boutin… Ce mariage est passé, il était temps, il ne change rien à vos droits, mais porte à votre hauteur ceux que vous avez toujours dénigré comme étant inférieurs à vous […]. Il va falloir retirer vos œillères et prendre conscience que la loi et l’État ne sont pas au service de votre seule petite personne.
[Le salon beige n’est pas une émanation du PCD.
Deuxième point, nous ne sommes justement pas ici dans une logique de droits individuels et c’est ce que vous ne comprenez pas : que l’on puisse se mobiliser pour le bien commun et non par intérêt personnel. Enfin, les catholiques croient que le Christ est mort et ressuscité pour sauver l’humanité entière, aussi ne peuvent-ils considérer qui que ce soit comme “inférieur”. Dire que certaines lois sont mauvaises et que certaines situations sont peccamineuses, c’est chercher à aider et la société et les personnes concernées. L.T.]
exilé
oui, ben j’espère que la France violera encore son accord avec le Maroc quand il s’agira de reconnaitre le mariage d’une marocaine musulmane avec un français chrétien qui ne voudra pas se convertir à l’Islam. ..parceque pour le moment, pour que le mariage soit reconnu au Maroc, il faut cette conversion…
Ronflex007
Vous n’avez pas corrigé votre seconde erreur: la France ne viole pas des conventions qu’elle a signées mais les applique strictement, puisque comme indiqué l’article 4 permet d’écarter une loi contraire à l’ordre public.
Vous fondez votre argument sur la DSE, et c’est tout à fait normal. Mais n’utilisez pas un argument de droit international qui n’est pas pertinent dans ce cas.
Bien à vous,
[C’est l’interprétation de la Cour et la vôtre, mais ce n’est ni la mienne ni celle du procureur général, qui avait fait appel. Je considère que le “mariage” homosexuel ne relève pas du droit public international, car une partie non négligeable de la population française ne l’acceptant pas, on ne peut en faire un des “principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue”. Dans le Figaro, 78 juristes, professeurs de droit, etc avaient publié une lettre ouverte dans laquelle ils l’expliquaient très bien : http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/12/15/31003-20141215ARTFIG00351-la-france-imposera-t-elle-le-mariage-homosexuel-au-maroc.php. L.T.
Ronflex007
Les 78 juristes expliquaient leur position mieux que vous: il s’agissait de dire que l’interdiction du mariage gay par un autre État n’était pas devenu contraire à l’ordre public et non pas au ‘droit public international’ comme vous l’écrivez.
Lisez les moyens (les arguments développés devant la Cour de cassation s’appellent des moyens) qui fondent le pourvoi du Procureur: il ne parle pas de la contestation de la loi en France. Il estime simplement qu le texte de la loi ne prévoyait pas d’en faire un principe non négociable de l’ordre public français. C’est un argument de droit.
Je comprends votre refus de ce mariage et votre refus de croire à son installation en tant que valeur suprême de la France, et je suis plutôt d’accord avec vous car il est difficile d’imaginer une loi devenir si rapidement ‘d’ordre public’. Mais en droit il était possible pour les autorités françaises d’exclure l’interdiction de ce mariage sur le fondement de la Convention (art. 4). La convention n’est donc pas violée.
Il ne faut pas écrire n’importe quoi en droit sinon les arguments ne portent plus. C’est un peu comme lorsque les journalistes (je suis avocat et non pas journaliste) rapportent des propos du Pape: il y a très souvent des erreurs et des omissions que LSB signale fort heureusement.
Cordialement.
[Soit, j’ai remplacé “violer” par “contourner”. Je m’arrêterai là pour les corrections. L.T.]