La Cour européenne des droits de l’homme refuse de s’interroger sur la place des personnes trisomiques dans le paysage publicitaire français

Communiqué de la Fondation Jérôme Lejeune :

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre sa décision dans l’affaire qui opposait la Fondation Jérôme Lejeune ainsi qu’Inès (porteuse d’une trisomie 21), à l’État français.

Rappel des faits : en mars 2014 à l’occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21, la Fondation Jérôme Lejeune, en partenariat avec l’association italienne Coordown, coproduisait la vidéo « Chère future maman ». 15 personnes porteuses d’une trisomie 21, originaires de différents pays européens, s’adressaient à une femme enceinte d’un enfant porteur de ce handicap, afin de la rassurer sur son avenir. Elles exprimaient chacune dans leur langue, en des termes émouvants, le fait qu’elles puissent  être heureuses malgré ce handicap.

Quelques semaines après son passage sur des chaînes de la télévision française (M6, Canal+ et D8), le CSA (aujourd’hui ARCOM) censurait le clip en interdisant sa diffusion dans un cadre publicitaire, au motif qu’il

« ne peut pas […] être regardé comme un message d’intérêt général […] puisqu’en s’adressant à une future mère, sa finalité peut paraitre ambigüe et ne pas susciter une adhésion spontanée et consensuelle.»

La Fondation Jérôme Lejeune choisissait alors de contester la décision du CSA devant le Conseil d’État. Son recours ayant été rejeté, elle déposait une requête devant la CEDH, afin que la discrimination et l’atteinte à la liberté d’expression des personnes trisomiques soient condamnées. En septembre 2021, la CEDH acceptait d’examiner cette affaire.

Aujourd’hui, jeudi 1er septembre 2022, la CEDH a déclaré irrecevables les requêtes de la Fondation Jérôme Lejeune et d’Inès, estimant que les requérants ne pouvaient pas être considérés comme « victimes », au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, la Cour refuse de statuer sur la discrimination et la violation de la liberté d’expression des personnes trisomiques. La voix d’Inès n’a donc pas été écoutée.

Il en résulte que cette vidéo demeure interdite de diffusion dans un cadre publicitaire et qu’elle ne pourrait être diffusée qu’au sein d’une émission « encadrée et contextualisée », que le téléspectateur choisit de regarder. Selon le CSA, le téléspectateur ne doit pas être confronté au bonheur des personnes trisomiques, sous prétexte qu’il puisse « troubler la conscience » de certains.

Cette vidéo a été diffusée dans 9 pays, sur de grandes chaînes nationales et très appréciée par la presse internationale. Elle a également été présentée à l’ONU le 21 mars 2014, et a reçu plusieurs Lions d’Or au festival international de la Créativité. Aucune autorité administrative étrangère ne l’a censurée. Pourtant, la Fondation Jérôme Lejeune rappelle que seules deux plaintes ont entrainé la censure de cette vidéo, visualisée plus de 8 millions de fois sur Youtube.

En permettant une différence de traitement des personnes trisomiques, la France fait figure d’exception, ce que la CEDH semble cautionner en refusant de statuer au fond. La Fondation Jérôme Lejeune invite le CSA à revenir sur sa décision afin de mettre fin à cette discrimination, et ce d’autant plus que le contexte actuel favorise largement l’inclusion des personnes trisomiques.