La député Patrick Hetzel a interrogé le ministre des affaires sociales et de la santé sur les frais médicaux des femmes enceintes souhaitant mener leur grossesse à terme :
"Aujourd'hui, la France est, avec l'Irlande, championne d'Europe de la fécondité. Toutefois, force est de constater un léger recul de celle-ci entre 2014 et 2015 : 1,96 enfants par femme en 2015 contre 2 en 2014. De ce fait, on ne peut que s'étonner de la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener leur grossesse à terme par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, les femmes interrompant volontairement leur grossesse se voient rembourser tous leurs frais médicaux par la Sécurité sociale à 100 %, alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il aimerait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme."
"L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé."
On note que le ministre estime l'avortement légal jusqu'à 16 semaines !!
