Alors que la vente d’enfant par GPA est interdite, le Conseil constitutionnel va se pencher sur les droits des couples qui ont recours à une mère porteuse : est-il discriminatoire de ne pas accorder un congé paternité et d’accueil au « deuxième père » d’un couple d’hommes qui a eu un enfant via une mère porteuse ?
Début juin, le Conseil d’État a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les droits sociaux des parents d’intention de ces bébés nés à l’étranger.
La question est posée par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui estime que le « deuxième papa » devrait avoir droit à ce congé paternité et d’accueil de l’enfant.
La technique est rodée : il s’agit de contourner l’opposition du législateur pour faire avancer ces revendications.
