Communiqué de la Fondation Lejeune:
Par une décision du 10 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer l’illégalité d’une autorisation de recherche émise par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) en 2021 : l’essai clinique DEVIT. Ce projet de recherche avait pour objectif d’expérimenter une pratique illégale et eugéniste : le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies (DPI-A), c’est-à-dire des trisomies, dans le cadre d’un parcours de PMA.
La technique du DPI-A consiste à trier les embryons in vitro en fonction du nombre de leurs chromosomes. Àl’issue de vifs débats au Parlement, le législateur avait refusé son autorisation lors de la dernière révision de la loi bioéthique (votée en 2021). Dès 2020, la ministre de la santé Agnès Buzyn avait dénoncé cette dérive eugéniste et indiqué craindre que cette technique augmente le recours à la procréation artificielle en laboratoire si elle impliquait un « droit de trier ».
En dépit de cette interdiction, l’ANSM autorisait pourtant quelques mois plus tard l’essai clinique DEVIT visant à expérimenter cette technique illégale.
La Fondation Jérôme Lejeune avait soumis au juge administratif la légalité de cette autorisation de recherche. Cinq adultes porteurs de trisomie 21 s’étaient joints à la procédure, estimant que le DPI-A constituait une discrimination à leur encontre et portait atteinte à l’égale dignité des personnes humaines. Le tribunal administratif de Montreuil avait donné raison à la Fondation Jérôme Lejeune par un jugement du 7 février2024, estimant que le DPI-A était une technique interdite en France. L’Agence avait toutefois fait appel de ce jugement.
Par une décision du 10 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Paris confirme que l’ANSM n’avait pas le pouvoir d’autoriser cet essai clinique.
Mais les pressions pour la légalisation du DPI-A sont fortes : déjà une semaine après le jugement du tribunal de Montreuil, le député Philippe Berta avait demandé au gouvernement de rouvrir le débat sur le DPI-A. Celui-ci devrait être au programme des discussions parlementaires pour la prochaine révision des lois de bioéthique de 2028. Il risque de conduire à l’élaboration d’une traque institutionnalisée des embryons trisomiques et d’une norme génétique qui désignera ceux qui peuvent naître et ceux qui ne le peuvent pas. “Il faut traquer, oui je dis traquer, les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques”, s’était écrié le député Philippe Vigier à la tribune de l’Assemblée nationale.
Pour Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, “cette décision est une nouvelle victoire contre les graves dérives eugénistes de l’industrie de la procréation. Elle met aussi à nu le mécanisme des “illégalités fécondes” par lequel non seulement la loi n’est pas respectée, mais sa transgression sert d’argument pour obtenir son évolution. La Fondation Jérôme Lejeune continuera à défendre la dignité de tout être humain pour que le progrès technique se fasse dans le respect de notre commune humanité.”
Pour Madeleine Maillet, qui s’était portée tierce partie en 2024 : “J’ai pris la décision d’être écoutée par le juge dans cette affaire pour défendre les personnes porteuses de trisomie 21. Je suis différente. Je vous respecte, alors acceptez-moi telle que je suis, tels que nous sommes”.
