La loi de combat d’Agnès Buzyn contre le droit de l’enfant d’avoir un père

Le ministre de la Santé Agnès Buzyn a été interrogée dans le JDD sur la prochaine loi de bioéthique :

En ouvrant la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, ne redoutez-vous pas de réveiller les fractures du mariage pour tous?

J’entends les oppositions et je les respecte. Je prône une vision ouverte et plurielle de la famille. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne trahit aucune valeur éthique fondamentale. Elle ouvre un nouveau droit sans rien retirer à personne. Ce n’est pas une loi de combat mais un texte élaboré après une large consultation. De nombreuses études scientifiques montrent que les enfants élevés par des couples homoparentaux sont aussi heureux que les autres ; ils peuvent trouver un modèle paternel par ailleurs. La société est prête.

Des enfants seront ainsi privés de père mais pour Agnès Buzyn c’est certainement négligeable… Et la large consultation des Etats Généraux de la Bioéthique a montré que les Français étaient massivement hostiles à cette mesure.

L’autorisation de la PMA implique de reconnaître l’existence de deux mères. Comment allez-vous faire cette révolution de la filiation?

À l’heure actuelle, la filiation repose sur la vraisemblance biologique de la paternité. Dans un couple de femmes, ça n’existe pas. La réalité des faits s’impose : l’enfant est né grâce au don d’un tiers. Il faut établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel. Elle reposerait sur une reconnaissance de filiation avant la naissance du bébé. Deux modalités ont été soumises pour analyse au Conseil d’État : la création d’un système spécifique pour les couples de femmes ou celle d’un nouveau type de filiation qui concernera aussi les couples hétérosexuels qui ont recours à un don.

Quelle hypothèse a votre faveur?

Aujourd’hui, de nombreux enfants ne savent pas qu’ils sont nés grâce à un donneur. Ce n’est inscrit nulle part, c’est un secret de famille. Inscrire cette vérité de la filiation uniquement pour les uns et pas pour les autres, en fonction de l’orientation sexuelle des parents, créerait des inégalités. Je suis donc favorable à l’idée de lever le voile sur l’origine de la filiation pour tous. C’est cohérent avec notre volonté d’ouvrir l’accès aux origines aux enfants nés d’un don.

Vous allez donc lever l’anonymat des dons de sperme et d’ovocyte?

L’anonymat au moment du don sera préservé, mais il s’agit ensuite de permettre à l’enfant d’avoir accès à son histoire et à l’identité de son donneur quand il aura atteint ses 18 ans. Ce n’est pas le boom des tests génétiques aux États-Unis – ils permettent désormais à tout enfant né d’un don de retrouver son donneur – qui nous incite à cette réforme. Chez nous, ces tests sont interdits. En France, on ne choisit pas non plus un donneur sur catalogue. Des études montrent que, pour se construire, une personne peut avoir besoin de tisser les fils de sa propre histoire. Pour ça, toute personne doit pouvoir avoir accès à ses origines si elle le souhaite. ça peut être un accès à des informations non identifiantes sur le donneur voire à son identité si le donneur y a consenti soit au moment du don, soit au moment où l’adulte en fait la demande. Les modalités de cet accès aux origines sont étudiées par le Conseil d’État. Dans tous les cas, les personnes faisant cette démarche seront accompagnées.

Ne redoutez-vous pas une chute des dons de sperme alors qu’ils sont tout juste suffisants?

Dans les pays qui ont généralisé cet accès aux origines, les dons ont diminué avant de remonter parce que ce ne sont pas les mêmes personnes qui donnent. Les jeunes qui demanderont à connaître l’identité de leur donneur ne prendront pas ce dernier pour un parent. Être parent, ce n’est pas des gamètes mais de l’amour.

Dans l’instruction Dignitas personae de 2008, la Congrégation pour la doctrine de la foi rappelle surtout qu’un enfant, ce n’est pas un animal de laboratoire :

la réalité de l’être humain, tout au long de son existence, avant et après sa naissance, ne permet d’affirmer ni un changement de nature ni une gradation de la valeur morale, car il possède une pleine qualification anthropologique et éthique. L’embryon humain a donc, dès le commencement, la dignité propre à la personne. Le respect d’une telle dignité est requis pour chaque être humain, car en lui sont inscrites de manière indélébile cette dignité propre et la valeur qui est la sienne. D’autre part, le mariage et la famille constituent le contexte authentique où la vie humaine trouve son origine. En son sein, la vie provient d’un acte qui exprime l’amour réciproque entre l’homme et la femme. Une procréation réellement responsable vis-à-vis de l’enfant qui va naître « doit être le fruit du mariage ».

Par ailleurs, il n’est pas juste de dissocier amour et procréation :

L’Eglise considère aussi comme inacceptable au plan éthique la dissociation de la procréation du contexte intégralement personnel de l’acte conjugal : la procréation humaine est un acte personnel du couple homme-femme qui n’admet aucune forme de délégation substitutive. L’acceptation tranquille du taux très élevé d’avortement que comportent les techniques de fécondation in vitro démontre de manière éloquente que la substitution de l’acte conjugal par une procédure technique – outre sa non-conformité au respect dû à la procréation, laquelle n’est pas réductible à la seule dimension de reproduction – contribue à affaiblir la conscience du respect dû à tout être humain. La reconnaissance de ce respect est au contraire favorisée par l’intimité des époux, animée par l’amour conjugal.

La PMA pour toutes sera-t-elle remboursée?

Comme pour les couples hétérosexuels, ça va de soi. Donner un droit sans le rendre accessible, c’est le condamner à être formel et non réel. En revanche, nous ne toucherons pas à la limitation d’âge pour le remboursement [43 ans]. Car plus on repousse cette limite, plus les femmes risquent de remettre à plus tard leur projet de maternité, ce qui n’est pas sans danger pour elles et leurs bébés.

Pour lutter contre l’horloge biologique, allez-vous autoriser la congélation des ovocytes, comme en Espagne ou en Belgique?

Nous allons le faire, de façon très encadrée pour éviter une baisse de la natalité due notamment à l’allongement des études. La conservation des ovocytes pourrait être ouverte à partir de 30 ou 32 ans.

Ces ovocytes viendront rejoindre les embryons congelés dans les laboratoires…

C’est une décision féministe?

C’est un droit supplémentaire pour les femmes. Mais je ne veux surtout pas que ce soit un moyen de pression exercé sur elles par des employeurs pour les contraindre à retarder leur projet de maternité.

Je crois qu’il faut comprendre exactement l’inverse…

Certains députés de la majorité plaident pour permettre la PMA post-mortem. Y êtes-vous favorable?

Le projet de loi soumis au Conseil d’État ne comprend pas de disposition en ce sens. Ça correspond à des cas très rares mais très douloureux. C’est en effet une demande de certains parlementaires. Ça mérite débat, car le projet parental d’une femme célibataire ne peut pas se comparer au projet d’un couple frappé par le deuil.

Allez-vous autoriser la recherche d’anomalies chromosomiques chez l’embryon, comme cela est fait dans de nombreux pays?

Ma première réserve est technique : les connaissances sont insuffisantes à ce stade pour faire bouger la loi. Mais il y a aussi une question de fond. Cette question interroge sur la société que nous souhaitons : jusqu’à quel point voulons-nous garantir la normalité d’un enfant ? La France n’est pas en retard dans ce domaine, comme on le dit parfois ; elle est soucieuse d’éthique et protectrice des personnes.

On appelle cela l’eugénisme et c’est déjà pratiqué en France, où 96% des enfants à naître détectés avec une trisomie sont exterminés.