Le Collectif pour le Respect de la Personne signe une tribune dans Libération pour dénoncer le refus de la France de faire appel devant la haute chambre de la CEDH à propos de la GPA :
"[…] Il s’agirait d’une reconnaissance totale par la France des effets des contrats de mère porteuse à l’étranger, et donc d’une capitulation devant le fait accompli. La prohibition de la gestation pour autrui (GPA) en France deviendrait donc purement théorique, et ne résisterait pas longtemps, contrairement aux engagements pris par le Président de la République.
Le Collectif pour le respect de la personne (CoRP), dont l’appel au Président de la République contre cette reconnaissance des contrats de mère porteuse a reçu le soutien de plusieurs milliers de personnes, notamment de nombreuses personnalités de gauche, dénonce cette décision, contraire à la réponse qui lui avait été faite par l’Elysée.
Le CoRP demande instamment au gouvernement de demander le renvoi en grande chambre de la CEDH et de refuser cette capitulation.
Les arrêts de la CEDH ne sont pas à la hauteur de ce que les citoyens français et européens sont en droit d’attendre d’une cour internationale chargée d’assurer le respect des droits humains. Ils passent totalement sous silence ce qui est en jeu dans le recours aux mères porteuses, dite par euphémisme «gestation pour autrui» (GPA) : l’appropriation, au mépris de son intégrité personnelle, morale et physique, du corps et du psychisme d’une femme, véritable mère fantôme de la GPA, recrutée pour fabriquer un enfant dont des commanditaires viendront prendre livraison après vérification de conformité.
Il s’agit d’une atteinte grave aux droits des femmes, à l’indisponibilité du corps humain et à l’intérêt supérieur de l’enfant – de tout enfant – de ne pas être traité comme un objet que l’on peut acquérir ou faire fabriquer. Il s’agit, en réalité, de trafic d’êtres humains.
[…] La transcription des actes d’état civil étrangers établis en exécution de contrats de mères porteuses aboutirait à la ruine de la prohibition française de la GPA : elle reviendrait à obliger le droit français à avaliser expressément, dans son ordre juridique, la maternité pour le compte d’autrui pour peu qu’elle soit réalisée hors de France. Comment interdire une telle pratique s’il suffit à ceux qui en ont les moyens de se rendre à l’étranger pour s’y livrer et obtenir au retour la bénédiction des autorités ?
Ce serait pour le dispositif français de protection du droit fondamental de la personne à ne pas être traitée comme une chose, une défaite symbolique, doublée d’une incitation manifeste à contourner la loi.
La Cour ne doit pas se laisser instrumentaliser par ceux qui ne poursuivent qu’un seul but : obtenir la légalisation de la GPA sur notre sol. Une fois toutes les barrières levées, les partisans de la légalisation soutiendront comme ils le font déjà qu’il vaut mieux organiser la GPA en France pour mieux la contrôler. Faut-il rappeler que les requérants sont fondateurs et dirigeants de l’association C.L.A.R.A., que l’agence commerciale de mères porteuses Extraordinary Conception dit sponsoriser (cette agence pratique le choix du sexe de l’enfant à naître comme une option possible, chiffrée 4.000 dollars), dont l’objet principal est d’obtenir la légalisation de cette pratique ? […]"
