Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Dans la foulée de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi « interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne », une commission mixte paritaire (CMP) se réunit mardi 14 décembre.
Deux précisions indispensables au texte voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 5 octobre 2021 ont été apportées par le Sénat le 7 décembre 2021, à l’article 1er et à l’article 3 de la proposition.
A l’article 1er, l’alinéa 11 prévoit que l’infraction prévue au premier alinéa n’est pas constituée lorsque les propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.
A l’article 3, un alinéa 3 prévoit des dispositions similaires à celles mentionnées ci-dessus lorsque la personne qui invité à la réflexion et à la prudence est un professionnel de santé.
Ces précisions sont impérieuses pour permettre aux titulaires de l’autorité parentale, à un professionnel de santé ou même à un simple tiers ami par exemple de la personne concernée, de pouvoir discuter de son projet médical avec elle, d’attirer son attention sur les conséquences irréversibles et les effets secondaires importants inhérents aux parcours de transition médicale.
Le défaut de maintien de la possibilité d’un tel espace de dialogue entraînerait la disparition de l’existence des conditions nécessaires au recueil du consentement éclairé des personnes concernées.
Aussi, Juristes pour l’enfance demande la sauvegarde en commission mixte paritaire de ces améliorations essentielles qui ont été apportées au texte la semaine dernière.
