Le Tribunal de Bucarest a tranché le 31 mars, sans possibilité d’appel, en faveur d’une personne qui avait effectué une « transition de genre » au Royaume-Uni. Son genre à l’Etat civil sera modifié au mépris de la loi roumaine, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Après s’être installée au Royaume-Uni en 2008, Arian Mirzarafie-Ahi a obtenu la nationalité britannique ainsi qu’un changement de genre à l’Etat civil de ce pays en 2020. Dès lors binationale, cette personne était officiellement à la fois une femme roumaine et un homme britannique. Elle a formulé une demande de changement de genre sur son certificat de naissance roumain en 2021 et a essuyé un refus : la Roumanie n’autorise cette démarche qu’à condition que la personne requérante ait effectué une transition médicale.
Le cas a été porté devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui, en octobre 2024, a statué que « le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union ». La Cour a invoqué le « droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union ». Elle a récemment mobilisé le même argument pour imposer la reconnaissance d’un contrat de mariage entre deux hommes à une législation nationale qui ne le reconnait pas.
Le Tribunal de Bucarest a entériné cette décision de la CJUE, alors qu’elle relève d’un domaine où s’exerce la souveraineté des Etats membres.
Source : Gènéthique
