En cette fête des Saints Innocents, voici l’intervention du député LR Xavier Breton lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’avortement, le 9 novembre :
Retranscription :
M. Xavier Breton (LR). Les interventions des orateurs des groupes montrent bien que le débat n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre l’IVG, mais bien plutôt s’il s’agit de l’IVG inconditionnelle. Madame la rapporteure, vous n’avez pas répondu à la question posée à plusieurs reprises pour savoir si la rédaction proposée conduisait à un droit absolu et inconditionnel.
La loi Veil et la jurisprudence concilient deux principes : la liberté de la femme, qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître, dont le fondement est la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation.
Pouvez-vous nous dire très précisément si votre proposition de loi constitutionnelle cherche également à les concilier ? Certains parmi nous privilégient exclusivement la liberté de la femme. Le débat se situe là et il faut l’avoir ouvertement dès le stade de la commission, pour savoir si l’on reste dans une logique d’équilibre entre deux principes.
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M. Xavier Breton (LR). Le choix de l’emplacement est tout aussi important que celui des termes. S’il était fait référence, dans la Constitution, au « respect de l’autonomie personnelle », cela conférerait au droit à l’IVG un caractère absolu, inconditionnel, qu’il n’a pas en l’état de notre droit. Il en est ainsi car la liberté de la femme n’est pas un principe absolu, elle va de pair avec le principe de protection de la vie à naître. Il faut l’assumer.
On ne changera pas le droit existant, a dit Mme la rapporteure. On annonce pourtant des prolongations de délai durant cette législature et on sait que certains sont partisans d’un droit inconditionnel à l’IVG. On se demande pour quelles raisons vous conservez des critères législatifs comme le délai ou la clause de conscience pour les professionnels de santé. Si ce n’est pas pour la liberté de la femme, c’est pour un autre principe : celui de la protection de la vie à naître. Dites-le clairement, pour que l’on ne reste pas sur de faux-semblants ! À défaut, on pourrait penser que la proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d’aller vers un droit absolu, inconditionnel, à l’avortement.
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M. Xavier Breton (LR). On lit, dans l’exposé sommaire, que « le droit constitutionnel à l’IVG se fonde sur le seul principe de l’autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, ce qui doit fonder la garantie d’accès aux droits procréatifs. ». Selon cette logique, seule compte la liberté des femmes et la protection de la vie à naître est évacuée.
Notre désaccord ne porte pas tant sur le fait d’être pour ou contre l’IVG que sur le fait de savoir s’il s’agit d’un droit absolu, inconditionnel. Les différentes rédactions montrent que tel est bien l’esprit du texte, et nous ne pouvons pas nous y retrouver.
