La Cour de cassation doit examiner le 20 septembre prochain l’affaire des époux Mennesson, parents de deux jumelles nées d’une GPA à l’étranger. Le juriste Grégor Puppinck décrypte dans Le Figarovox la jurisprudence de la CEDH. Extrait :
[…] Le «compromis» actuel du gouvernement, qui consiste à condamner une pratique tout en acceptant ses conséquences, est évidemment fragile et décevant face au défi que pose l’industrie de la GPA. D’ailleurs, c’est moins un compromis qu’une contradiction et l’expression d’une attitude passive et attentiste, consistant à laisser à d’autres, et à la CEDH en particulier, la responsabilité de régler la question.
Ce compromis est évidemment hypocrite, car l’acceptation des conséquences de la GPA vide son interdiction de son effectivité et conduit à sa libéralisation. Le gouvernement laisse le temps agir, nos principes s’éroder, et la société s’habituer à cette pratique. Il en va de la GPA comme des autres transgressions: c’est moins la tolérance qui progresse que l’indifférence.
Mais l’hypocrisie est d’abord celle des «parents» qui invoquent l’intérêt de l’enfant pour imposer à la France une situation préjudiciable à celui-ci, situation qu’ils ont eux-mêmes provoquée en violation du droit français. Ils contournent le droit français puis se retournent contre lui.
La position du gouvernement est aussi contradictoire en ce qu’il prétend, d’une part, assurer aux personnes nées par PMA anonyme le droit de connaître leurs origines, et que d’autre part, il tolère et entérine la GPA qui viole ce droit de façon systématique. Les enfants produits par GPA ne peuvent généralement pas connaître leur mère porteuse, et moins encore leur véritable mère génétique. Or, nous savons aujourd’hui à quel point les personnes issues d’un don de gamète ont besoin de connaître leurs parents «biologiques». Nous savons aussi que le secret qui a longtemps entouré la PMA par don de sperme est pernicieux. Or, la transcription de la fausse filiation maternelle en cas de GPA a précisément pour effet de camoufler le processus de GPA et de renforcer le secret de l’origine de l’enfant. À cet égard aussi, la voie de l’adoption est préférable, car elle évite de mentir complètement à l’enfant ; elle est conforme à la réalité. En cela, il est certain que la transcription demandée n’est pas dans l’intérêt des enfants, mais des adultes. La CEDH a d’ailleurs déjà reconnu et affirmé le droit de «connaître son ascendance biologique» ainsi que les circonstances de sa naissance.
