Le conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine (ABM) a dressé, dans un avis court et précis, la liste des difficultés concrètes que présenteraient la mise en oeuvre et le contrôle de la pratique des mères porteuses si celle-ci était autorisée par la loi.
L’Agence de biomédecine s’oppose aux mères porteuses
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Eric
Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation qui est faite du rapport du Comité d’orientation de l’Agence de la Biomédecine. Tout d’abord, on ne peut dire qu’il s’oppose aux mères porteuses, qui soit dit en passant est une attitude envers un groupe de personne, ce qui en dit long sur ceux qui ont utilisé cette expression. En réalité le rapport dit seulement que la majorité des membres ne souhaitent pas changer la loi actuelle sur le sujet. Cette attitude de se déclarer « perplexe et interrogatif » sur la mise en place de conditions d’accès des candidats parents ou gestatrices revient à justifier un choix de nature idéologique par un défaut de compétences. De fait, je conteste aussi le qualificatif de « précis » pour ce rapport. En effet, il prétexte quelques jugements américains pour prétendre le risque de litiges. Or, dans les états US concernés, la loi sur la GPA s’est écrite par la jurisprudence comme c’est le fonctionnement majoritaire aux USA (les lois donnent les orientations et principes tandis que les jurisprudences en précisent l’application le cas échéant). Parmi ces jurisprudences citée, la plus célèbre est Johnson v. Calvert en 1993 et a été d’une part reprise depuis par de nombreux états US et surtout prévient les litiges du type qu’elle a traité. Pour dire qu’il y a risque de litige sur la question traitée par cette jurisprudence, il faudrait donc démontrer qu’il y a eu des conflits sur cette problématique depuis 1993 en Californie, or, il n’en est rien ! Point encore plus aggravant, ce n’est la loi US que le Conseil d’orientation devait évoquer dans son autosaisine, mais les règles définies par l’autorité de régulation équivalente à l’ABM, soit l’American Society for Reproductive Medecine. Or le rapport ne les étudie pas ni même ne les mentionne ! C’est dire le parti pris idéologique et l’incompétence de ce Comité d’orientation de l’ABM.