L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle à l’ordre la Turquie, la France et la Suède

Lors de la procédure dite de débat d’urgence,
l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté ce 27 juin
2013 par 106 voix contre 15 et 14 abstentions une Résolution intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion,
la liberté des médias, et la liberté d’expression » (doc. 13258). Cette résolution dont l’objet initial était de dénoncer la répression des manifestations
en Turquie a été étendue à la situation française et aux évènements ayant eu
lieu à Stockholm. Par cette Résolution, « L’Assemblée
déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les
manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce que l’action de
la police, si elle est nécessaire, reste proportionnée » ; elle demande
en outre à ces Etats de respecter les droits et libertés.

L’introduction dans cette résolution de la situation française fait suite à
l’audience publique organisée le 26 juin 2013 à l’APCE à l’initiative du Parti Populaire Européen et du European Centre for Law and Justice, en
présence notamment de Luca
Volontè, député, de Ludovine de la Rochère, Présidente de la
Manif pour Tous, de Béatrice Bourges, du Printemps française et de Madeleine et
Jean-Baptiste, des Veilleurs. Durant
cette audience fut présenté notamment
un
rapport présentant des témoignages de
victimes de répressions policières.

Addendum 15h : Le texte final de la résolution est publié. Le texte final est disponible sur le site de l’APCE.

Voici le texte du projet initial de Résolution:

1. De nombreux pays européens (et non européens) ont connu des mouvements
de protestation populaire ces derniers temps. Des
manifestations se déroulent souvent de façon non organisée, dont les
participants se coordonnent entre eux au moyen des médias sociaux. Le droit des
individus de manifester contre les gouvernements démocratiquement élus est
aussi légitime que le droit des gouvernements concernés de ne pas changer leur
politique face à la contestation.

2. Des
manifestations de ce type ont eu lieu dans plusieurs villes et pays d’Europe au
cours de la dernière année. Dans tous les cas, les protestations ont été tout
d’abord pacifiques, même si, parfois, des petites minorités se sont livrées à
des violences. Dans certains cas, les réactions des autorités publiques et
l’action des forces de l’ordre ont été disproportionnées.

3. Récemment, le 31 mai 2013, une manifestation pacifique organisée par des
opposants à un projet de rénovation urbaine à Istanbul a débouché sur une
intervention musclée des forces de l’ordre et provoqué un mouvement de
protestation populaire sans précédent en Turquie. Dans
des dizaines de villes du pays, des centaines de milliers de personnes ont
exprimé leur désaccord avec l’attitude des autorités et pris part à des
manifestations. Dans de nombreuses villes, ces manifestations ont donné lieu à
des confrontations violentes avec les forces de l’ordre, marquées par le
recours systématique au gaz lacrymogène (gaz poivre), aux canons à eau et, dans
certains cas, aux tirs de balles en caoutchouc. L’Assemblée déplore que le
bilan s’élève à quatre morts, dont un policier, et presque
8 000 blessés.

4. L’Assemblée soutient la déclaration du Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe le 25 juin, y compris la nécessité de respecter les décisions de la Cour
européenne des droits de l’homme sur l’utilisation de la force contre les
manifestants.

5. L’Assemblée
parlementaire rappelle que la liberté de réunion et d’association, y compris lors
de manifestations non organisées et non autorisées, est un droit essentiel dans
une démocratie, garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits
de l’homme (STE n° 5), et rappelé de manière constante par la Cour européenne
des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Toute restriction de ce droit doit
être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Il
appartient aux autorités d’assurer l’exercice du droit à la liberté
d’expression et de manifestation.

6. C’est pourquoi, face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre
est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et
d’expression, tout en protégeant les autres, ainsi que les biens publics et
privés. Aussi est-il essentiel qu’elles puissent
s’appuyer sur des normes et lignes directrices, sur instructions d’une
hiérarchie responsable.

7. L’Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour
disperser les manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce
que l’action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionné. Rappelant la position du Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines oui traitements inhumains ou dégradants (CPT) et la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, elle insiste sur les
conséquences graves sur la santé de l’usage de gaz lacrymogène.

8. L’Assemblée rappelle que les citoyens ont droit à une information
objective et complète, et qu’il appartient aux autorités de garantir des
conditions favorables à l’exercice effectif de la liberté des médias et
d’expression, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme. Elle souligne en particulier la nécessité
de clarifier les questions de propriété et d’indépendance des médias.

9. En conséquence, l’Assemblée appelle instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe,
le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour mettre leur législation
en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe et la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme, notamment en matière de liberté d’expression,
de liberté des médias et de liberté de réunion, et les invite:

9.1. à garantir la liberté
de réunion et de manifestation, conformément à la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en assurer
l’exercice effectif;

9.2. à mener des
enquêtes diligentes concernant le recours excessif ou disproportionné à la
force par des membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les
responsables;

9.3. à renforcer
les programmes de formation aux droits de l’homme à destination des membres des
forces de l’ordre ainsi que des juges et des procureurs, en partenariat avec le
Conseil de l’Europe;

9.4. à élaborer
des directives claires relatives à l’usage de gaz lacrymogène (gaz poivre) et
interdire son usage dans des espaces confinés;

9.5. à assurer la
liberté des médias, mettre un terme au harcèlement et à l’arrestation des
journalistes et à la perquisition de leurs locaux, et s’abstenir d’infliger des
sanctions aux médias qui couvrent les manifestations, conformément à la Résolution
1920 (2013) sur l'état de la liberté des médias en Europe;

9.6. à réformer
le Code pénal et le Code
de procédure pénale ainsi que les lois antiterroristes et le
Code administratif dans tous les cas où les dispositions concernées ne sont pas
conformes aux normes du Conseil de l’Europe ou à la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l’homme;

9.7. à examiner les moyens de consulter ou d’associer la population à la
gestion des affaires publiques, tant au niveau national que local, en
s’inspirant des normes européennes pertinentes et des bonnes pratiques, et en
conformité avec la Résolution 1746 (2010) «Démocratie en Europe: crises et
perspectives».

10. Enfin,
l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à envisager
l’élaboration de lignes directrices sur le respect des droits de l’homme dans
le cadre des interventions des forces de l’ordre lors de manifestations.