Communiqué :
Juristes pour l’enfance dépose ce jour devant la Cour européenne des droits de l’homme une tierce intervention (Amicus Curiae) dans l’affaire Ngoma c. France (requête n° 29584/24, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-245115), pour défendre l’intérêt supérieur de l’enfant.
Juristes pour l’enfance démontre de quelle manière la congélation et la conservation des embryons est contraire à l’intérêt et aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle permet la survenance de situations inextricables, notamment lorsque le père décède. En effet, dans ce cas :
– soit l’embryon est implanté chez sa mère (ce que demande la requérante) et alors il naîtra orphelin de père ;
– soit l’embryon est accueilli par un autre couple ou par une femme seule (ce que permet la loi française) et alors il est privé de sa mère qui souhaite pourtant le porter et le mettre au monde.
C’est la congélation et la conservation des embryons qui rend possible le décès du père avant leur implantation. Il suffirait de conserver uniquement les gamètes, et de ne concevoir les embryons qu’au fur et à mesure de leur implantation, pour éviter la survenance de ces situations inextricables.
Par conséquent, Juristes pour l’enfance demande à la Cour d’enjoindre à la France d’interdire la congélation des embryons et de lui substituer la seule congélation des gamètes, seule solution respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
