L’attaque de la Commission européenne contre la réforme de la justice en Pologne

Résumé, chronologie et enjeux, par Patrik Regalski, auteur invité sur ECLJ. Voici la conclusion :

Dans ce conflit, la Commission européenne, gardienne des traités, interprète la phrase « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union » comme conférant aux institutions de l’UE un pouvoir sur l’organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires nationales. Ce pouvoir serait supérieur à celui des cours constitutionnelles nationales. De la même manière, la mention de l’État de droit parmi les valeurs visées par l’article 2 du Traité sur l’Union européenne est invoquée par la Commission en soutien de sa prétention à exercer un contrôle direct sur le respect de l’État de droit. C’est particulièrement vrai vis-à-vis de la Pologne et de la Hongrie depuis que ces pays sont dirigés par des conservateurs dont les idées ne correspondent pas toujours à celles dominantes à Bruxelles. Et puisque l’article 7 permet difficilement de sanctionner un État membre qui ne respecterait pas l’interprétation que la Commission européenne fait de ces valeurs énumérées à l’article 2, celle-ci s’efforce d’obtenir de la CJUE qu’elle étende sa compétence au contrôle du respect de l’État de droit dans les pays membres. Mais comme cela ne suffit pas pour faire plier Varsovie (et également Budapest), la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, cherche en outre, depuis deux ans, à introduire dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union – et aussi désormais dans le plan de relance négocié pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 – un mécanisme conditionnant le versement des fonds européens à l’appréciation par la Commission européenne du respect par chaque État membre de l’État de droit et des valeurs évoquées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Ce serait une autre manière de contourner les conditions strictes prévues pour sanctionner un pays sous le régime de l’article 7. Sans attendre la mise en place d’un tel mécanisme, la Commission européenne exerce déjà de fait un chantage aux fonds européens contre les collectivités locales polonaisesqui s’opposent à l’idéologie LGBT, ce qui illustre très bien à quoi pourrait servir le conditionnement des fonds européens au respect de « l’État de droit ».

C’est pourquoi le conflit qui oppose aujourd’hui Bruxelles à Varsovie concerne en fait tous les Européens.