De l’ECLJ :
Le 11 août 2025, nous vous avions fait part d’une bonne nouvelle : le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (ONU) ouvrait une procédure officielle sur la proposition de loi française sur l’« aide à mourir ». Ce Comité demandait alors au Gouvernement de répondre à des questions, ce qu’il a fait, par un courrier reçu par l’ONU le 26 août.
Aujourd’hui, nous vous tenons au courant de la suite de cette procédure avec une autre bonne nouvelle. Après avoir examiné les réponses du Gouvernement, le Comité des droits des personnes handicapées a mis en ligne ses recommandations à la France le 10 septembre. Il demande de suspendre l’examen de la proposition de loi, de protéger les personnes handicapées en tenant compte de leurs vulnérabilités spécifiques, d’abroger certaines dispositions du texte qualifiées de « validistes » et de renforcer les solutions d’accompagnement et de soins de ces personnes.
Avis du Comité des droits des personnes handicapées, calendrier parlementaire, délais de réflexion, recours contre une euthanasie… Avec Grégor Puppinck, directeur de l’ECLJ, nous faisons le point complet sur la proposition de loi dans ce nouvel entretien du mois à voir dès maintenant:
Nous avons aussi soutenu et relayé le travail du Comité des droits des personnes handicapées dans Le Figaro, Le Journal du Dimanche, La Croix, La Vie, et à la radio. Nous avons insisté sur le caractère inédit d’une telle intervention de l’ONU au cours d’un débat parlementaire. L’ECLJ est accrédité auprès de l’ONU depuis 2007 et c’est la première fois que nous l’observons. Cela témoigne de la gravité de la menace que représente cette proposition de loi pour les personnes handicapées, selon l’ONU.
Comme nous vous l’avions expliqué, le Comité des droits des personnes handicapées avait été saisi par une pétition, qui a donné une légitimité populaire à notre argumentaire juridique à l’ONU. Nous remercions vivement les 16 833 signataires.
Après ces recommandations des Nations Unies, c’est à présent au niveau français qu’il faut poursuivre notre plaidoyer. En raison du remaniement gouvernemental, l’examen de la proposition de loi a été suspendu mais nous voulons que le futur gouvernement suive les recommandations du Comité.
C’est pourquoi, nous prévoyons dès la formation du gouvernement d’adresser cette pétition aux nouveaux ministres chargés de la Santé, du handicap et des affaires étrangères. Nous vous invitons à la signer :
Oui à un accompagnement effectif, non à l’euthanasie !
Pour aller plus loin sur le sujet et comprendre comment la proposition de loi violerait les droits des personnes handicapées, nous vous invitons à lire cet article récapitulatif.
La question des personnes handicapées n’est qu’une des 14 questions majeures posées par la proposition de loi sur l’aide à mourir. Il y en a 13 autres, que nous exposons dans un article complet et détaillé sur notre site. Par exemple, la procédure prévue est expéditive, la décision ne serait prise que par un seul médecin, la clause de conscience serait restreinte et exclurait les pharmaciens, un délit d’entrave empêcherait la prévention du suicide, tout établissement privé même catholique serait obligé d’accepter l’euthanasie…
