Le Conseil constitutionnel a enfreint son obligation d’impartialité

Philippe Pellet, chercheur associé à l’Institut de recherche Religion et Société de Budapest, revient dans Valeurs actuelles sur le sujet qu’il avait abordé récemment dans le Salon beige (et qui est redevenu d’une urgente importance avec les velléités “progressistes” de constitutionnalisation du “droit” à l’avortement): l’analyse de la loi Veil par les constitutionnalisés:

Mais le plus important sujet de controverse lors des séances du Conseil constitutionnel des 14 et 15 janvier 1975 a porté sur la question de savoir si le Conseil devait déclarer l’interdiction de l’avortement comme principe reconnu par la République, à valeur constitutionnelle. En effet, depuis 1971, le Conseil s’était octroyé le pouvoir de conférer une valeur constitutionnelle à des droits fondamentaux s’il considérait que ceux-ci entraient dans le champ des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » visés par la Constitution. Selon François Goguel, l’interdiction de l’avortement ne pouvait être un tel principe, sous prétexte qu’elle avait été établie par le code pénal de 1810, donc sous le régime du premier Empire et non sous la République. Son opinion personnelle était que les principes reconnus par la République sont ceux des lois établies par la République (page 10 du compte rendu). Point de vue qui a été âprement dénoncé par plusieurs juges, en particulier Paul Coste-Floret, qui a affirmé qu’« il faut également y ranger les principes antérieurs que la République a fait sienne [sic]. Parmi ces principes figure le droit à la vie » (page 29 du compte rendu).

En d’autres circonstances, le Conseil constitutionnel n’a pourtant pas hésité à établir de nouveaux principes constitutionnels avec une large marge d’appréciation. Mais le 15 janvier 1975, il a choisi de ne pas ériger en principe constitutionnel le droit à la vie de tout être humain. Pourquoi donc ? La réponse se trouve dans le compte rendu des débats, énoncée comme suit par Pierre Chatenet : « Il ne paraît pas indécent de dire que le Conseil peut faire entrer en ligne de compte le trouble profond que représenterait une déclaration de non-conformité qui, à coup sûr, ferait rebondir le débat. Ce n’est pas suffisant pour déterminer le Conseil, mais on ne peut pas ne pas y penser » (page 31 du compte rendu).

Malgré le titre de sages qui leur est donné, les juges du Conseil sont des hommes et non des dieux. En prenant leur décision, ils n’ont pas su faire abstraction de l’impact qu’aurait provoqué une décision de non-conformité.

Le Conseil constitutionnel a manqué à son devoir d’impartialité

Au final, que constate-t-on à la lecture de ce compte rendu ? Derrière la décision ex cathedra du Conseil de déclarer la loi Veil conforme à la norme suprême, il y a des hommes qui, à contrecœur, se sont ralliés à cette décision par crainte du tumulte qu’aurait généré une décision contraire. Ce faisant, ils ont enfreint leur obligation d’impartialité édictée à l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « [Les membres du Conseil constitutionnel] jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution. »En craignant de semer le trouble, les sages ont gravement manqué à leur mission de protéger les droits fondamentaux face aux dérives de l’État.