Grégor Puppinck déclare à Gènéthique :
"[…] A ce jour, il ya trois affaires concernant la GPA devant la CEDH. […] Dans chacune de ces affaires, il existe un lien génétique entre l’homme et l’enfant. Il est donc fort probable que la France soit condamnée à transcrire l’état civil de l’enfant né par maternité de substitution à l’étranger à l’égard du parent biologique.
Dès lors qu’une condamnation est probable il est normal qu’un règlement amiable soit envisagé et recherché par le gouvernement défendeur.
L’autre intérêt du règlement amiable, pour le gouvernement défendeur, est de ne pas être condamné. S’il n’y a pas de condamnation, il n’y a pas de jurisprudence. Or une jurisprudence a une autorité plus large que le cas d’espèce. Une nouvelle décision de condamnation de la France renforcerait la jurisprudence de la Cour européenne et affaiblirait d'autant la capacité des Etats à s'opposer à la reconnaissance sur leur territoire de maternités de substitution réalisées à l'étranger en violation de l'ordre public.
Dans cette affaire, comment analysez-vous le choix du gouvernement français de compter sur cette solution amiable ?
Le choix de cette solution amiable est à mon avis pour la France une façon de ne pas combattre.
Si vraiment le gouvernement français voulait s’opposer à la maternité de substitution, il aurait eut intérêt, à l’époque, à demander le renvoi devant la grande chambre de l’affaire Mennesson. Et il aurait intérêt aujourd’hui à combattre la jurisprudence Mennesson dans ces nouvelles affaires.
Sachant que ces nouvelles affaires sont plus scandaleuses encore que les faits en cause dans le cas américain Mennesson. En effet, il s’agit de maternités de substitution réalisées en Inde et donc d’enfants achetés auprès de femmes pauvres, ou encore de maternité de substitution mandatées par des personnes vivant en couple de même sexe.
Si le gouvernement voulait vraiment combattre la maternité de substitution il devrait mener ce combat de front dans ces affaires qui se distinguent de l’affaire Mennesson quant aux circonstances et milieu social des mères porteuses. Mais cela impliquerait d’adopter une position de fond opposée à la maternité de substitution, en maintenant fermement que cette pratique est contraire à l’ordre public international. Mais aussi de prendre une position forte à l’égard de la gestation pour autrui par des couples homosexuels ou des personnes non mariées.
Il est clair que demander un règlement amiable manifeste un refus de combattre la maternité de substitution alors même que l’occasion se présente. Je pense que c’est parce que le gouvernement français ne se sent pas capable de gagner ce combat, ou qu’elle cherche à éviter un combat qu’elle ne veut pas mener, sachant que la filiation des enfants nés par maternité de substitution à l’étranger a déjà été décidée dans l’affaire Mennesson."
