Communiqué de plusieurs associations :
Les associations nationales Liberté éducation, Unie et les collectifs Félicia et L’Ecole est la maison ont été auditionnés par la Dgesco, mardi 5 octobre à 13h30, lors d’une réunion présidée par M. Didier Lacroix, chef de service de l’accompagnement des politiques éducatives, adjoint au directeur général de la Dgesco. Il était accompagné de son équipe et de Mme Florence Smits, inspectrice générale de l’Education nationale.
La question à l’ordre du jour de la réunion était celle des décrets d’application de la loi confortant les principes républicains et particulièrement sa mesure controversée sur l’instruction en famille, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. A plusieurs reprises, les associations nationales présentes ont demandé quel était le calendrier de la publication du décret, et si elles pouvaient être associées à son élaboration. Le ministère a opposé une fin de non-recevoir, ne souhaitant pas s’appuyer sur l’expérience de nos associations nationales, même dans l’intérêt des enfants.
Les associations nationales ont souligné que les rapports Dgesco rendus publics seulement fin août, plus de 11 mois après l’annonce du projet de loi, démontrent aussi que le risque séparatiste est infondé : seulement 32 des enfants instruits en famille (0,09%) pour le dernier rapport, ont été rescolarisés, sans lien avec un quelconque radicalisme.
Les associations ont demandé les chiffres de l’instruction en famille en septembre 2021 (ils étaient 62.000 en 2020-2021) et elles ont évoqué de nombreuses situations concrètes remontées du terrain pour lesquelles les académies ne respectent pas la loi concernant le régime déclaratif encore en vigueur jusqu’en septembre 2022. Afin de faciliter ces remontées d’informations des associations au ministère, les associations nationales ont demandé la création d’un référent instruction en famille au sein du ministère, proposition qui a aussi été balayée d’un revers de main.
Elles ont encore posé une série de questions concrètes – sans recevoir de réponses claires – concernant les enfants qui souhaiteront bénéficier de l’instruction en famille quand le régime d’autorisation sera mis en place avec ses motifs restrictifs : particularités sur l’itinérance des parents, enfants souffrant de handicap, de problèmes santés ou de troubles de l’apprentissage (dys), de harcèlement ou de phobies scolaires, enfants à haut potentiel, ou tout simplement projet de vie familiale, choix d’une pédagogie permettant de recevoir une instruction personnalisée, différente, et faisant la part belle à l’exploration et à la poursuite des centres d’intérêts de l’enfant.
Le ministère de l’Education nationale est donc resté muet sur tous ces points, ne donnant pas sa grille de lecture des motifs de pratiquer l’instruction inscrits dans la loi confortant les principes républicains. Ainsi le ministère préfère attendre que le Conseil d’Etat se prononce sur le futur décret non rendu public ni soumis pour relecture aux associations dans une démarche de réelle concertation, ce que nous déplorons.
