Le député socialiste Michelle Delaunnay était parti en guerre contre la Fondation pour l'école et la Fondation saint Matthieu.
A l'Assemblée le 15 juin 2010, Michelle Delaunnay posait la question du bien fondé du statut de ces fondations habilitées à percevoir des dons déductibles d'impôts.
La réponse du Ministère de l'Education, le 24 août 2010 est claire :
"La Fondation pour l'École a pour objet de «susciter un renouveau éducatif en France en concourant à la création d'établissements scolaires libres non lucratifs ne bénéficiant pas du soutien financier direct de l'État et respectant la charte de la fondation». Cette « charte » a été analysée par le ministre de l'éducation nationale, préalablement à son avis favorable à la reconnaissance d'utilité publique, comme propre à garantir le respect des articles D. 131-11 (qui renvoie à la définition du contenu des connaissances requis des enfants scolarisés, y compris dans les établissements d'enseignement privé hors contrat) et suivants du code de l'éducation, et à assurer le respect du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du même code. Créé par des personnes privées, exerçant une activité d'intérêt général à but non lucratif, indépendant de ses fondateurs et de la puissance publique et accomplissant la mission qu'il s'assigne avec des fonds d'origine exclusivement privée, cet établissement – qui n'a, au demeurant, aucun caractère cultuel – réunit tous les critères exigés pour la reconnaissance d'utilité publique, qui a pu lui être accordée par le décret du 18 mars 2008, après avis favorable du Conseil d'État. Depuis lors, la fondation mène ses activités dans le respect de l'objectif qu'elle s'est assigné et conformément aux statuts qui la régissent. En effet, la fondation agit de façon transparente et respecte l'obligation de transmettre au ministre de l'intérieur son rapport annuel et ses documents comptables. De même remet-elle les comptes rendus des délibérations de son conseil d'administration, au sein duquel l'État est représenté par un commissaire du Gouvernement."
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solweg
Pan sur le bec de Mme Delaunay.
Elle devrait se préoccuper des écoles juives dont on se demande comment elles fonctionnent et si elles acceptent tous les élèves comme doivent le faire les écoles “catholiques”.
Vincent
“En effet, la fondation agit de façon transparente et respecte l’obligation de transmettre au ministre de l’intérieur son rapport annuel et ses documents comptables.”
Au “ministre de l’intérieur”??? C’est une fondation ou une association loi 1901? Ou la fondation est sous la coupe du ministre des cultes?
xavier
La Fondation pour l’Ecole est une Fondation et non une association loi 1901 ; elle est régie par une loi du 23 juillet 1987.
Comme elle est reconnue d’utilité publique (comme d’ailleurs la Fondation Lejeune) elle doit adresser ses documents comptables au Ministère de l’Intérieur non pas en tant que Ministre des cultes mais en tant que contrôle de la reconnaissance d’utilité publique.