Le Pacte de Marrakech est bien contraignant : la preuve par l’affaire Vincent Lambert

Le 10 décembre dernier, la France signait à Marrakech – comme la quasi-totalité des Etats membres des nations unies – le « Pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ». On se souvient du procès en diffuseur de « fake news » alors intenté à ceux qui dénonçaient la tentative de l’ONU d’imposer aux Etats, à travers la signature de ce pacte, sa vision d’un monde sans frontière.

L’argumentaire des défenseurs du texte consistait à l’époque à marteler qu’il ne s’agissait pas d’un traité contraignant. Citons les Décodeurs du Monde : le pacte de Marrakech n’est « ni révolutionnaire ni contraignant », (…) « chaque pays, même s’il signe ce texte, pourra continuer de facto à mener une politique qui y est contraire sans encourir aucune sanction ». Sans même insister sur l’absurdité qu’il y aurait à envoyer au Maroc un secrétaire d’Etat ratifier au nom de la France un texte qui n’engage personne et n’a donc aucune forme d’importance, l’idée selon laquelle un pacte onusien « non contraignant » n’engagerait pas les pays qui l’ont signé est fausse.

Le 20 mai dernier, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris est venu nous le rappeler s’agissant de la portée des traités internationaux. Si le Pacte de Marrakech est une déclaration, il n’en produit pas moins des effets juridiques.

La Cour d’appel de Paris se prononce alors dans le cadre de l’affaire Vincent Lambert. Le docteur Sanchez, chef du service des soins palliatifs du CHU de Reims, a décidé d’arrêter les « soins » de son patient, c’est-à-dire de stopper son alimentation et son hydratation tout en mettant en œuvre une sédation profonde et continue jusqu’à sa mort. Cette décision a été prise alors que le Comité international des droits des personnes handicapées (CIDPH) de l’ONU a demandé à la France de suspendre cette procédure d’arrêt des soins en attendant qu’il se soit prononcé sur le cas Vincent Lambert. Mais la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, estime que la France n’est pas tenue « légalement » par ce comité.

La suite prouvera l’inverse : au soir du 20 mai, la cour d’Appel ordonne la reprise des soins. Maître Triomphe, avocat des parents, commente cette décision : « la France s’est comportée de manière grossièrement illégale. Nous étions dans une situation de violation des droits fondamentaux de Vincent Lambert, de son droit de voir examiné le recours qui a été porté devant le CDPH. En droit international, les mesures provisoires obligent la France pour le seul motif qu’elle a ratifié la Convention et son protocole facultatif qui les prévoient, elle doit donc respecter son engagement. Voilà ce qu’a sanctionné la Cour d’appel ».

La décision a pu paraître inattendue, mais elle constitue simplement un rappel des fondamentaux du droit international. Sur son site internet, l’ONU précise avoir aidé à négocier « plus de 80 conventions et déclarations relatives aux droits humains ». Chaque fois, ces conventions « instituent des comités chargés de surveiller le respect de leurs dispositions ». C’est précisément ce genre de comité, composé d’experts indépendants, qui a demandé à la France de suspendre l’arrêt des soins, car elle a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Rappeler que le pacte de Marrakech est « non contraignant » n’est qu’une manière de jouer sur les mots pour donner l’impression qu’il n’oblige pas les pays qui le signent. Maître Triomphe explique : « Il faut distinguer en droit international, comme dans tous les domaines du droit d’ailleurs, ce qui relève de l’obligation et ce qui relève de la contrainte. L’obligation existe à partir du moment où le contrat est conclu ou le traité ratifié ; la contrainte, c’est l’exécution forcée. Si le Pacte de Marrakech est une déclaration et non un traité, il n’en créé pas moins des effets juridiques en droit interne puisqu’il vise divers traités internationaux et dès lors que les Etats s’engagent sur un certain de nombre de principes. C’est ce qu’on appelle du « droit mou ». Les juges nationaux pourront ainsi s’y référer. Mais s’agissant de la Convention pour les droits des personnes handicapées, ce n’est pas une simple déclaration mais bien un traité d’effet direct en droit interne et qui s’impose à chaque Etat-partie ».

A l’exception de celle résultant des résolutions prises par le conseil de sécurité de l’ONU, la contrainte n’existe pas en droit international – on n’enverra jamais les casques bleus au CHU de Reims pour réinstaller l’alimentation de Vincent Lambert. Tout repose sur la bonne foi, la confiance et la parole des Etats. Si ces derniers renient leur parole, c’est la fin de tout ordre public international et de toute législation supranationale. S’agissant du pacte de Marrakech, s’il constitue une déclaration de principes à respecter et contient des objectifs à atteindre, demain, un juge interne pourra donc interpréter les dispositions et la jurisprudence internes au regard des engagements du pacte.

Agnès Buzyn pouvait bien prétendre que la France n’était pas légalement engagée par un traité ratifié, le pouvoir politique français sait parfaitement à quoi s’en tenir quant au droit international. Dans une lettre publiée le 17 mai, trois jours avant l’arrêt des soins programmé de Vincent Lambert, le Défenseur des droits rappelait la France à ses engagements. Alors que tous les médias répétaient à l’unisson que Jacques Toubon refusait de prendre position, ce dernier précisait en réalité, en fin de page de 2 de sa lettre, que les mesures provisoires demandées par l’ONU devaient être respectées par la France, qu’elles étaient obligatoires, précisément parce qu’elles découlaient de ses engagements internationaux.

Le 26 septembre 2018, lors d’un discours prononcé devant l’Assemblée générale des Nations unies pour la célébration des 70 ans de la Déclarations universelle des droits de l’Homme, Jean-Yves Le Drian exprimait lui aussi ces principes on ne peut plus clairement : « Je souhaite néanmoins rappeler ici que les droits de l’Homme ne sont pas des « valeurs » qu’il faudrait adapter aux cultures et aux identités locales, et que leur respect ne relève pas du choix politique, mais de l’obligation juridique, disait-il alors. Ce sont des engagements, des principes de droit garantis par des déclarations solennelles ou des traités juridiquement contraignants, à vocation universelle ». Comment, dès lors, prétendre que le pacte de Marrakech, déclaration onusienne dont l’objectif affiché est de « créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d’enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales », ne puisse pas s’appliquer à tous les pays qui l’ont signé en s’engageant à respecter ses dispositions ?

En vérité, ceux qui ont dénoncé la décision de la Cour d’appel et regretté qu’un obscur comité de l’ONU puisse ainsi tordre le bras de la justice française ont été pris à leur propre jeu. Quand les droits de l’homme s’imposent à la France pour l’accueil des migrants, ils applaudissent. Quand ils freinent la progression du processus de légalisation de l’euthanasie, ils découvrent avec amertume que le gouvernement des juges n’a pas forcément que du bon.