Aujourd'hui a été adopté le rapport annuel sur les droits de l'homme et de la démocratie dans le monde 2014 et la politique de l'Union européenne. Le Parlement européen approuve entièrement le paragraphe 114, qui
"condamne la pratique des mères porteuses, qui porte atteinte à la dignité humaine de la femme dans son corps et ses fonctions de reproduction utilisés comme une marchandise ; considère que la pratique de la gestation pour autrui qui implique l'exploitation de la reproduction et l'utilisation du corps humain pour un gain financier ou autre, en particulier dans le cas des femmes vulnérables dans les pays en développement, est interdite et considérée comme une question d'urgence dans les instruments des droits de l'homme".
Addendum. Communiqué de l'ECLJ :
"Ces affirmations sont en droite ligne avec ce que l’ECLJ soutient auprès des institutions internationales depuis plusieurs années. Déjà en juillet 2012 et mars 2013, l’ECLJ était intervenu au Parlement européen sur ce thème : « La gestation pour autrui, une violation des droits de l’homme et de la dignité ».
Ce vote du Parlement européen est donc une excellente nouvelle ; elle intervient alors que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a aussi entrepris de se prononcer sur cette question et que la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme réexamine une affaire de « vente d’enfant par GPA » (Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie). De même, la Conférence de la Haye de droit international privé travaille depuis 2011 sur la question de la maternité de substitution en vue de la rédaction d’une Convention.
Pour l’ECLJ, le respect des droits et de la dignité des personnes exige de tendre à l’interdiction générale de la maternité de substitution en Europe. En ce sens, Grégor Puppinck et Claire de La Hougue ont réalisé une étude décrivant les voies de droit international permettant d’interdire la maternité de substitution.
L’abolition de la maternité de substitution est possible, comme le fut celle de la vente d’enfants : c’est une question de conscience et de volonté politiques.
L’ECLJ se félicite de cette Résolution du Parlement européen qui constitue une étape dans la bonne direction."
