Le Passe vaccinal en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Quelques sujets pratiques

La lecture des débats à l’Assemblée nationale en première lecture concernant le projet de loi devant instituer un passe vaccinal à la place du passe sanitaire démontre, s’il en était besoin, que plus on veut réguler finement et centralement la vie des gens, plus on crée d’incohérences (citons juste en passant que c’est le dimanche 2 janvier au soir que le ministère de l’Education nationale a envoyé aux établissements scolaires un nouveau protocole sanitaire de 60 pages à respecter dès le lundi 3 janvier au matin ; protocole qui, c’était prévisible a été profondément remanié quatre jours plus tard. Et qui provoque en ce moment même des queues inédites dans les pharmacies pour effectuer des tests).

Cinq domaines seront successivement revus : peut-on boire dans le TGV ? La questions des jauges ; celle des transports interrégionaux ; les modalités de contrôle du passe vaccinal et enfin un point portant sur l’exercice des droits politiques.

Premier sujet : peut-on manger et boire dans le TGV ? Comme ce n’est pas clair dans le projet de loi, les députés en sont réduits à déposer des amendements. Ainsi, M.Eric Diard (LR) :

« Cet amendement de bon sens vise à donner aux usagers la possibilité de s’hydrater au cours des voyages de longue distance : je pense notamment aux personnes âgées ou aux enfants. Un trajet Marseille-Paris en avion dure une heure, contre plus de quatre heures en TGV : comment laisser un enfant en bas âge sans possibilité de s’hydrater pendant un tel laps de temps ?»

Le ministre est obligé d’apporter des précisions de haut niveau :

« Le décret n’interdit évidemment pas de s’hydrater ou de manger dans un TGV ou un TER. En revanche, comme l’a expliqué M. le rapporteur, il est interdit de vendre des denrées à bord des trains. Nous ne voulons pas éviter que les voyageurs boivent de l’eau à la bouteille ou mangent un en-cas dans le train ».

Mme Caroline Fiat (LFI) souligne alors comme un problème de communication :

«   Je suis ravie d’entendre ces explications, mais il faudra en avertir tous les agents SNCF du pays. J’ai pris le train ce matin, et le message était très clair : la vente de boissons et d’aliments était interdite à bord, et leur consommation l’était tout autant ; il était conseillé de s’hydrater très rapidement. J’imagine que vous avez effectué des changements, voire un rétropédalage, monsieur le ministre. Je vous remercierai donc de prévenir tous les personnels de la SNCF de cette nouvelle règle, qui n’était pas appliquée ce matin dans les trains ».

Olivier Véran précise :

« Il faut bien distinguer deux situations : d’une part, celle des voyageurs qui n’enlèvent leur masque que le temps de boire ou manger – on peut comprendre qu’ils aient faim ou soif durant un trajet de trois ou quatre heures, et il n’est évidemment pas question de les empêcher de satisfaire à ces besoins –, d’autre part, celle des gens qui, sciemment, gardent un paquet de chips ouvert devant eux pendant trois heures, ce qui leur sert de prétexte pour ne pas porter le masque durant tout leur trajet…. ce que nous demandons aux contrôleurs, c’est de faire preuve de discernement dans la pratique».

Deuxième sujet revenu sur le tapis : celui des jauges (on se rappelle sans doute la splendide jauge à 30 personnes un moment décidée pour tous les lieux de culte quelle que soit leur taille). Le projet de loi présenté à la commission des lois avait décidé de jauges systématiques (2000 et 5000 personnes) pour les grands événements. Lors du travail en commission, il avait été voté une modification permettant d’établir des prorata en fonction des capacités des équipements. C’est donc le texte discuté en séance.

Le ministre, qui tient à ses jauges mécaniques, présente un amendement pour revenir à son propre texte :

« Il vise à modifier une disposition qui a été votée par la commission des lois tout en assouplissant son application pour éviter ce que j’ai appelé en commission le risque d’usine à gaz… Si le calcul au prorata paraît simple sur le papier, il est en réalité très compliqué à appliquer et inapproprié eu égard à la diversité des établissements recevant du public. .. ; il vaut mieux fixer une jauge unique, simple et claire ».

L’amendement du ministre est bien sûr adopté.

Troisième sujet : les transports interrégionaux. Mme Cécile Untermaier (PS) explique son amendement :

« Il vise à maintenir le passe sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux. En effet, l’application du passe vaccinal dans ces transports priverait de facto les 10 % de la population française ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet de leur faculté d’aller et de venir. Elle conduirait également à des cas absurdes : on pourrait voyager sans passe vaccinal à l’intérieur de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie, mais il serait exigé pour se rendre de Mâcon à Villefranche-sur-Saône, deux villes distantes de 40 kilomètres mais situées dans deux régions différentes » ;

le député Meizonnet (RN) enchaîne :

« Je pourrais, sans passe vaccinal, partir de Nîmes, située dans mon département du Gard, pour aller à Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, soit 204 kilomètres et deux heures et demie de train. En revanche, je ne pourrais rejoindre Avignon de Nîmes, villes distantes de seulement 45 kilomètres, car elles ne sont pas dans la même région ».

Il est intéressant d’apprendre alors, par le rapporteur, M. Jean-Pierre Pont, que

« deux dérogations importantes sont prévues : pour un motif impérieux d’ordre familial ou de santé, un test de dépistage suffira pour voyager. De plus, les dispositions considérées ne sont pas applicables en cas d’urgence ».

M. Olivier Véran confirme :

« Le passe vaccinal n’aura pas besoin d’être présenté dans les deux situations suivantes : en cas de « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » et « en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».

Il reste néanmoins des ambiguïtés bien résumées par M. Philippe Gosselin (LR) :

« Deux questions se posent. La première a déjà été posée, mais nous en attendons la réponse : qui assure le contrôle ? La seconde concerne le motif impérieux. Qui jugera de sa pertinence ? Doit-on présenter un certificat médical ? Dès l’accès au quai, ou une fois monté à bord ? Par la suite, évidemment, il peut y avoir des contestations devant les tribunaux, mais que se passe-t-il si une personne a été jetée dehors alors qu’elle se rendait au chevet d’un membre de sa famille ? »

Il s’ensuit alors des échanges encore instructifs sur les arrière-pensées gouvernementales. Ils sont lancés par M. André Villiers (UDI, député de l’Yonne) :

« Monsieur le ministre, je voudrais que vous expliquiez au provincial et au rural que je suis ce qui justifie la discrimination aboutissant à ce que l’on permette, dans les transports parisiens, les allées et venues quotidiennes de millions de personnes ».

Réponse de M. Olivier Véran :

«  Au sujet des motifs impérieux, la circulaire est très souple, puisqu’elle prévoit qu’on peut justifier par tous moyens de la nécessité de se déplacer : l’idée n’est pas de compliquer la vie des gens qui sont confrontés à un réel besoin, y compris pour effectuer de longs trajets…  Nous avons déjà largement évoqué la question du métro, notamment au moment de l’instauration du passe sanitaire. Le métro est un outil de transport indispensable pour aller travailler quand on habite en région francilienne, ce qui fait que mettre en place un passe pour prendre le métro reviendrait à rendre nécessaire un passe pour aller travailler, ce qui n’est évidemment pas notre intention. Cette position repose sur un argument scientifique – d’ailleurs invoqué par le Conseil scientifique – selon lequel les trajets en métro sont courts, ce qui réduit le risque de contamination ».

On aura ainsi compris que M.Véran considère que, en province, les gens ne travaillent pas. Alors, M. Nicolas Dupont-Aignan a la bonne idée de soutenir l’amendement n^o 484 :

« Il s’agit d’un amendement de repli, visant à ajouter que le motif impérieux peut être d’ordre professionnel. Il est évident qu’il existe des obligations professionnelles et que la liberté d’aller et venir ne doit pas être entravée ».

Comme de juste, il n’est pas accepté par le gouvernement et n’est pas adopté.

Quatrième sujet : les modalités du contrôle du passe vaccinal. A ce propos, connaissez-vous la vérification de concordance documentaire ? C’est le subterfuge sémantique trouvé par le rapporteur pour éviter la notion de contrôle d’identité. Car, comme le fait remarquer M.Olivier Marleix :

« Je ne reviendrai pas sur ce qu’il y a de stupéfiant à avoir vu cette majorité ainsi que la précédente – à laquelle vous apparteniez, monsieur le ministre – refuser à de nombreuses reprises que des policiers municipaux, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, puissent procéder à des contrôles d’identité. Et vous voulez aujourd’hui autoriser des restaurateurs et des patrons de café à le faire ! »

Pour M.Véran, c’est une pratique assez banale :

« La concordance d’identité, c’est la comparaison des seules données de nom, de prénom et de date de naissance présentes sur un document produit et sur une pièce d’identité. Vous n’avez pas à en connaître davantage. Je répète que la concordance d’identité ne relève pas d’un pouvoir de police…. Quand vous emmenez vos enfants à la piscine, qu’il vous faut démontrer qu’ils ont l’âge leur permettant de bénéficier d’un tarif réduit et que vous présentez le document l’attestant, il s’agit de concordance d’identité… Nous proposons que ce soit « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente, [qu’]il [puisse] être procédé à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité ». Le contrôle ne sera donc pas systématique ».

Dernier sujet d’importance  quel impact du passe sanitaire sur l’exercice du droit de vote ? Suite aux propos de M.Macron, Mme Anne-Laure Blin (LR) soutient un amendement qui « revêt une importance particulière suite aux déclarations du Président de la République. Alors que nous avons déjà débattu de l’accès aux lieux d’exercice de la démocratie, il semble considérer les personnes non vaccinées comme des irresponsables, qui ne sont plus des citoyens. Il convient donc de leur garantir qu’ils pourront exercer leurs droits civiques et civils, notamment à l’occasion des prochaines échéances électorales ». Elle est soutenue par M. François Ruffin  :

« le Président de la République vient de leur signifier qu’ils ne sont plus des citoyens et les exclut la communauté nationale. Aussi, inscrire noir sur blanc la mesure demandée par les collègues du groupe LR permettrait de lever un doute et de chasser le soupçon qui se fait jour dans les esprits de nos concitoyens… Les paroles ne suffisent plus : on a vu le nombre de fois où vous êtes revenus sur vos propos et où les promesses n’ont pas été tenues, vous en avez presque fait une méthode ! Apportez donc une garantie et écrivez noir sur blanc que les Français pourront voter – qu’ils soient vaccinés ou non – lors des prochaines élections présidentielles et législatives ! ».

Faut-il s’en inquiéter ? L’amendement n’est pas adopté.

Alors, Mme Emmanuelle Ménard soutient un amendement visant

« à inscrire noir sur blanc dans la loi que le recours au passe vaccinal doit être limité dans le temps. Il me semble en effet impératif de prévoir la fin du passe vaccinal dès lors que les conditions sanitaires seront réunies ».

Encore une fois, cet amendement refusé par le gouvernement n’est pas adopté. L’usage du passe vaccinal n’a pas de limitation de durée.

Il est resté enfin un autre sujet très important : le passe vaccinal appliqué aux jeunes. Les discussions ont été nombreuses et font l’objet d’un article spécifique.