Le projet de révision des lois bioéthiques : analyse de Jeanne Smits

Dans Présent de demain, Jeanne Smits analyse le projet de révision des lois bioéthiques, qui doit être présenté en Conseil des ministres fin septembre et débattu par les parlementaires en novembre, et qui a été présenté mardi par Roselyne Bachelot :

• Génétique

— Simplification de la procédure d’information familiale en cas de détection d’une anomalie génétique grave, le dispositif retenu par le législateur en 2004 étant resté lettre morte. La personne chez qui l’anomalie a été détectée pourra habiliter le médecin à informer des membres de sa famille, dans le respect du secret médical (sans que son nom ne soit mentionné).

Il n’est pas condamnable de tenir des proches informés des risques qu’ils courent, surtout en vue de prendre des mesures préventives. Mais le risque de dérive est là aussi, dans le cadre de la procréation, avec des moyens et une tentation accrus de « trier » les embryons des personnes affectées.

• Greffe d’organes et de cellules […]

— Encadrement des prélèvements de sang de cordon qui ne sera plus considéré comme déchet opératoire. Le prélèvement de sang de cordon à des fins de conservation autologue (pour son propre enfant) est interdit.

Toujours l’arbitraire interdiction de conserver une banque de cellules souches « adultes » parfaitement compatibles avec l’enfant qui vient de naître… Comme si l’on voulait à tout prix limiter l’accès aux solutions « éthiques » (et réelles) offertes par les cellules adultes.

• Diagnostics avant la naissance

— DPI : maintien de l’encadrement actuel du diagnostic préimplantatoire (DPI) et notamment de l’absence de liste des maladies susceptibles de faire l’objet de ce diagnostic. Le DPI est un diagnostic génétique réservé aux couples ayant une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie particulièrement grave, reconnue comme incurable.

Le principe – tuer les embryons non conformes – demeurera sans doute « encadré », mais il est en tout cas reconnu.

— DPN (diagnostic prénatal) : rapprochement de l’encadrement de l‘échographie, lorsqu’elle entre dans une démarche de diagnostic prénatal, de celui prévu pour les examens biologiques (information préalable de la femme enceinte).

On semble donc aller dans le sens d’une surveillance accrue de la conformité de l’enfant à naître.

• Assistance médicale à la procréation

— Le texte pose que l’assistance médicale à la procréation a pour finalité de remédier à une stérilité médicalement constatée et encadre les procédés d’AMP. La mise en œuvre de la vitrification (congélation ovocytaire ultra-rapide), qui permet une meilleure conservation et utilisation des ovocytes, serait ainsi autorisée.

Elargissement donc, de « l’enceinte concentrationnaire », l’AMP étant considérée comme un procédé médical autorisé par le fait même de la stérilité : même s’il n’en ouvre pas la possibilité aux couples homosexuels, le texte l’élargit aux couples hétérosexuels pacsés. A prévoir : la dénonciation du caractère discriminatoire de la mesure par les pacsés homosexuels… […]

• Recherche sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires

— Maintien du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, avec un régime d’autorisations à titre dérogatoire, sans limitation de durée (levée du moratoire de 5 ans institué par la loi de 2004).

Interdiction peut-être, mais le procédé destructeur d’embryons entrerait ainsi dans les mœurs scientifiques, avec pour seule limite l’autorisation préalable."