… est examiné par l’Assemblée nationale. Sur son site, Christian Vanneste déclare que
"ce texte renonce à l’exigence de traduction en français des brevets européens rédigés en anglais ou en allemand. Cet amendement constitue donc une véritable catastrophe pour la langue française ! Il est directement contraire aux intérêts des entreprises françaises et à notre position constante en matière de protection de notre langue. Le parlementaire gaulliste que je suis ne peut accepter cela. C’est pourquoi, je suis membre du Comité contre le protocole de Londres initié par le professeur Claude HAGEGE. Par ailleurs, vous pouvez retrouver d’autres arguments hostiles à cette ratification sur le site de la Compagnie nationale des Conseils en Propriété industrielle."
MJ
