La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, hier, à l'unanimité moins deux voix, une résolution invitant le gouvernement français à s'opposer à un projet de directive européenne définissant les discriminations. Selon ce projet, actuellement débattu à Bruxelles, une discrimination est
"une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre [mais] susceptible d'entraîner, pour une personne [un] désavantage particulier par rapport à d'autres".
Les sénateurs s'inquiètent notamment du fait que, si la directive était adoptée,
"la justice pourrait être conduite à reconnaître aux couples homosexuels le droit à la procréation médicalement assistée (PMA) […] Nous sommes inquiets du caractère flou et extensif de la définition des discriminations élaborée par Bruxelles. Cette directive, si elle n'est pas modifiée, va conduire à faire trancher par la justice des questions de société qui devraient relever du Parlement".
Eric
Les “directives” Européennes sont rédigées avec tant de précision qu’un écolier du CE1 pourrait en faire autant.
CharlesM.
pour une fois, le Sénat montre qu’il peut servir à quelque chose…
texmex
Est-ce de l’hypocrisie ou carrément de l’incompétence de la part de ces sénateurs qui ne s’aperçoivent que maintenant que cette Europe qu’ils ont voulu à tout prix, cette Europe pour laquelle ils ont passé outre à la volonté du peuple, leur impose ses lois et rend pratiquement tout Parlement national superflu?
Ils ont ratifié le Traité de Lisbon-Constitution bis, non? Enfin, il vaut mieux se reveiller tard que jamais. Et encore, est-ce qu’ils se reveillent??
Anonyme
Sauf erreur de ma part, l’information rapportée date de.. mai 2008.
Entre-temps, les directives européennes contestées ont finalement été transposées en droit français par la loi du 27 mai 2008:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&dateTexte=
Le texte auquel Le salon beige renvoie est en fait antérieur à l’adoption de cette loi.
[Le projet de loi date de mai, l’avis de la commission date d’hier. La date de dépôt d’un projet ne coïncide pas avec le début de son examen. Surtout si le gouvernement veut faire passer des dossiers prioritaires (RSA, loi de finance, etc.) MJ]
Antoine
Il ne s’agit pas d’un projet de loi à l’étude mais d’une loi déjà adoptée. Elle a déjà été approuvée par l’Assemblée nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République le 27 mai dernier. Les sénateurs ne font donc que s’émouvoir des conséquences potentielles de la loi sur les discriminations directes et indirectes qu’ils ont toute de même antérieurement votée. En réalité, ils n’avaient pas d’autre choix puisque la France avait déjà été condamné pour sa lenteur à transposer ces directives européennes dans son droit interne. CQFD.