Décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.
Décret sur la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.
Décret relatif à l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire.
L’association Liberté éducation va attaquer ces textes en justice.
