Le 6 février 2008, la
Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la
notion d’enfant sans vie.
L’analyse par le Sénat des dispositions applicables dans 9
pays européens, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark,
l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suisse,
montre que :
- dans tous les pays étudiés, les enfants juridiquement considérés comme mort-nés sont inscrits à l’état civil ;
- la définition de l’enfant mort-né, et donc de la
limite légale de viabilité, résulte de la loi dans tous les pays sauf
en Allemagne, en Belgique et en Suisse ; - les enfants mort-nés sont peu à peu dotés
d’éléments d’état civil, à la différence des enfants nés sans vie avant
d’avoir atteint la limite légale de viabilité.
