Lu sur La Croix :
Quatre décisions récentes valident la retranscription à l’état civil d’enfants nés aux États-Unis par le biais d’une mère porteuse, sans plus imposer à la mère d’intention de passer par l’adoption. Un changement majeur encouragé par un arrêt rendu début octobre dans l’emblématique affaire Mennesson.
Depuis début octobre 2019, la Cour d’appel de Rennes a rendu quatre décisions, dans lesquelles elle a validé la retranscription de la filiation d’enfants nés en dehors des frontières françaises par le biais d’une mère porteuse. Elle entérine du même coup, de manière systématique, qu’une femme n’a plus besoin d’accoucher pour devenir mère. Les juges ne contraignent plus le parent d’intention à passer par une adoption pour établir la filiation à l’égard de l’enfant. Une demande quasi-systématique avant cela.
