Les lacunes de l’étude d’impact du projet de loi sur l’euthanasie

Le 11 avril, dans une lettre adressée à la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, Thibault Bazin, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Frédérique Meunier et Yannick Neuder, sept députés LR et membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie, ont dénoncé le manque de données chiffrées dans l’étude d’impact du texte.

« Nous n’avons aucun élément chiffré sur le volet soins palliatifs, ni sur le volet “aide à mourir”. Cela aurait mérité l’esquisse d’un ou plusieurs scénarios ».  « C’est l’angle mort du projet de loi sur la fin de vie ».

Ces lacunes « participent au grand flou qui entoure ce texte » déplorent-ils.

« L’évaluation du nombre de Français qui pourraient avoir recours à l’“aide à mourir” est une question centrale ». « Le gouvernement aurait pu donner une projection, avec une estimation basse et une estimation haute ». « Cela l’aurait obligé à être plus explicite sur l’“aide à mourir” ». « Ce que l’on nous présente comme un nouveau modèle français de la fin de vie s’apparente plutôt à un mélange de ce qui se pratique en Suisse et en Belgique. Or le phénomène est loin d’être marginal dans ces deux pays ».

Selon une projection effectuée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) en 2023,

« extrapolé à la France, on aurait annuellement avec le système belge 33 350 décès par euthanasie, 4 000 décès par suicide dans le “modèle Oregon” et 10 700 décès par suicide selon le “modèle suisse” ».

« Plusieurs membres de la commission spéciale ont été contactés par des délégués départementaux de la MGEN qui plaident pour “promouvoir une fin de vie libre et choisie” » alerte par ailleurs Patrick Hetzel.

« Leur intérêt pour ce sujet interroge, alors qu’elles assument des dépenses croissantes liées à la dépendance ». « Cette question financière n’est pas totalement absente du débat ».

L’euthanasie « aurait pour conséquence des réductions de dépenses de santé, sans que cet objectif ne soit ouvertement assumé » souligne Yves-Marie Doublet, juriste chargé d’enseignement à l’espace éthique de l’AP-HP.

« A la différence du Canada, où le bureau du directeur parlementaire du budget avait évalué en 2020 les effets budgétaires d’un élargissement du champ de l’“aide médicale à mourir”, l’étude d’impact ne contient aucune information sur la diminution des dépenses d’assurance-maladie et de retraite susceptibles d’être générées par ce projet de loi ».

Enfin, les élus LR déplorent l’absence de chiffrage concernant le développement des soins palliatifs.

 « Le gouvernement s’est engagé oralement sur un plan décennal pour les soins palliatifs qui ne se traduit dans aucune mesure chiffrée et qui ne pourra au mieux recevoir d’application concrète que dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 ». « Aujourd’hui, nous n’avons aucune certitude sur le financement de la stratégie de soins palliatifs ». « Faire des annonces pour la décennie à venir, cela engage potentiellement trois présidents de la République et plusieurs gouvernements. C’est un peu baroque ».

Source : Gènéthique