36 experts de l’Espace éthique d’Île-de-France jugent la proposition de loi Leonetti-Claeys ambiguë sur plusieurs points, et dénoncent un grave changement de finalité dans la pratique de la sédation profonde et continue.
"C’est un véritable réquisitoire qu’ont rédigé ces professionnels de la santé contre la version du texte des députés Leonetti et Claeys adoptée le 17 mars par l’Assemblée nationale. Leur intention ? Que les parlementaires tiennent compte « des observations critiques, souvent convergentes, émises dans le cadre du débat public ». En clair : « vous ne pouvez pas légiférer sur la fin de vie sans nous écouter ».
Principale cible de leur analyse critique : le recours à une sédation profonde et continue. « Il serait réducteur de penser que des souffrances réfractaires peuvent être soulagées par une simple analgésie. D’autres traitements spécifiques sont à disposition pour soulager la personne, et pourtant la formulation (du texte de loi, Ndlr) incite à ne proposer qu’une sédation en réponse à la souffrance », écrivent-ils. Conséquence : cette sédation deviendra « la seule option envisageable », au risque d’en banaliser son usage, notamment par des professionnels « dépourvus de suffisamment de compétences » en matière de soins palliatifs.
Plus grave encore, c’est la finalité même de cette sédation profonde et continue que le groupe de l’Espace éthique pointe du doigt. « L’article 3 comporte une ambiguïté majeure dans sa rédaction […] Abréger la vie n’est plus un effet secondaire, néfaste de la sédation. L’abrègement de la vie devient l’objectif visé d’un acte médical, ce qui confère au médecin une mission inédite en rupture avec la tradition médicale ». Pour les 36 rédacteurs, cette loi autorisera un acte médical (la sédation profonde et continue) « pratiqué intentionnellement pour abréger la vie ». Ils enfoncent le clou en assénant le législateur de questions : « Quelle littérature scientifique a-t-il sollicité pour décider de la recevabilité de la sédation profonde et continue au regard des risques évoqués de manière récurrente d’assimilation au suicide médicalement assisté ou à l’euthanasie ? », « Est-ce au législateur de qualifier les actes thérapeutiques des professionnels de santé» en inscrivant dans le marbre de la loi que la nutrition et l’hydratation artificielle constitueraient un traitement ?, « Sur quoi se fondera-t-on pour considérer comme “inutile” la prolongation d’une vie humaine ? ». […]"
