L’Etat français condamné pour n’avoir pas suivi la CIDPH

Extrait de la décision de la Cour d’appel, qui a sauvé Vincent Lambert hier soir :

Le 24 avril 2019, M. Pierre Lambert, Mme Viviane Lambert, M. David Philippon et Mme Anne Lambert épouse Tuarze ont saisi le CIDPH [Comité international des droits des personnes handicapées de l’ONU] afin de, dénonçant les manquements de l’Etat français à l’obligation de soins pesant sur lui au regard des obligations prévues à la Convention, obtenir qu’il se munisse d’un dispositif de nature à empêcher de faire mourir une personne handicapée et incapable de faire part de sa volonté par elle-même, lorsque la seule justification médicale tient à son handicap cérébral sans comorbidités.

Le 3 mai 2019, le CIDPH a, faisant application de l’article 4 du Protocole facultatif et 64 de son règlement intérieur, demandé à l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales de M. Vincent Lambert ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier par le Comité.

L’Etat français a, le 7 mai 2019, répondu, qu’il était seulement tenu d’examiner avec diligence et célérité cette demande, mais que, cependant, ces mesures sont dépourvues de caractère contraignant. Rappelant l’ensemble des décisions des juridictions précédemment saisies, il a conclu que la remise en cause de la décision d’arrêt des traitements par une nouvelle suspension, priverait d’effectivité le droit du patient à ne pas subir d’obstination déraisonnable, et n’est pas envisageable.

Le 17 mai 2019, le CIDPH a rappelé à l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires à ce que l’alimentation et l’hydratation entérales de M. Lambert ne soient pas suspendues pendant le traitement de son dossier, en l’état de l’article 64 du règlement intérieur du Comité, lequel prévoit notamment :

“L’Etat partie peut avancer des arguments pour expliquer que la demande de mesures provisoires devrait être retirée”.

La cour relève que l’Etat français n’a pas usé de cette faculté au terme de son mémoire adressé le 7 mai, estimant ne pas être en mesure de mettre en oeuvre les mesures conservatoires requises par le Comité.

En ratifiant le protocole facultatif, l’Etat français a reconnu que le Comité des droits des personnes handicapées a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction, qui prétendent être victimes d’une violation par cet Etat Partie des dispositions de la Convention.

L’Etat français est donc partie à la communication dont les consorts Lambert ont saisi le CIDPH susceptible de donner lieu à une décision sur le fond, et pour laquelle le comité a demandé à l’Etat français de suspendre sa décision de mettre un terme à l’alimentation et à l’hydratation entérales de Vincent Lambert.

Indépendamment du caractère obligatoire ou contraignant de la mesure de suspension demandée par le Comité, l’Etat français s’est engagé à respecter ce pacte international.

Il en résulte qu’en l’espèce, en se dispensant d’exécuter les mesures provisoires demandées par le Comité, l’Etat français a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives puisqu’elle porte atteinte à l’exercice d’un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu’elle attrait au droit à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui constitue un attribut inaliénable de la personne humaine et forme la valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme, et donc dans celle des libertés individuelles.

En l’état de cette violation d’une liberté individuelle, le juge des référés a le pouvoir de contraindre l’Etat français à exécuter les mesures provisoires préconisées par le Comité le 3 mai 2019. La décision entreprise sera dès lors infirmée. […]

PAR CES MOTIFS

Rejette les fins de non recevoir, et les demandes de mises hors de cause, Infirme la décision entreprise,

Statuant à nouveau,

Ordonne à l’Etat français pris en la personne de l’agent judiciaire de l’état de prendre toutes mesures aux fins de faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l’alimentation et l’hydratation entérales de M. Vincent Lambert, jusqu’à la décision à intervenir,

Condamne l’Etat français pris en la personne de l’agent judiciaire de l’Etat de verser à titre provisionnel à M. Pierre Lambert, Mme Viviane Lambert, M. David Philippon et Mme Anne Tuarze, un euro symbolique, […]

Ordonne l’exécution sur minute de la présente décision