L’assassin en blouse blanche n’est définitivement plus médecin, selon un communiqué de la CEDH. :
Le requérant, Nicolas Bonnemaison, est un ressortissant français, médecin généraliste de profession, né en 1961 et résidant à Bayonne (France).
En 2011, un cadre de santé adressa un rapport de signalement d’évènements graves au directeur du centre hospitalier de la Côte basque à Bayonne. Il suspectait M. Bonnemaison d’avoir provoqué à l’insu des familles et de ses collègues le décès de quatre patients en fin de vie, les décès étant intervenus de manière brutale peu après qu’il eut quitté leurs chambres. Dans un article de 2011, le conseil de M. Bonnemaison déclara que celui-ci avait reconnu les faits, pratiqués pour abréger les souffrances des patients.
Après avoir été mis en examen par un juge d’instruction, il fut finalement acquitté par une cour d’assises en 2014. Cette dernière considéra que s’il avait procédé aux injections mortelles sans en avoir informé l’équipe soignante et les familles et sans avoir renseigné le dossier médical des patients, l’intention d’homicide n’avait pas été établie compte tenu des effets possibles et non recherchés, des produits utilisés. En 2015, la cour d’assise statuant en appel acquitta M. Bonnemaison pour six décès, mais elle le déclara coupable du décès d’une patiente et le condamna à deux ans d’emprisonnement avec sursis. M. Bonnemaison ne forma pas de pourvoi en cassation.
Dès septembre 2011, parallèlement à la procédure criminelle, le conseil national de l’Ordre des médecins saisit la juridiction disciplinaire.
En 2012, après qu’il eut reconnu oralement la gravité des faits reprochés, la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins décida de radier M. Bonnemaison du tableau de l’Ordre des médecins, en raison de la gravité et du caractère répété des manquements déontologiques commis. En 2014, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins rejeta les recours de M. Bonnemaison et ceux du conseil départemental, en raison notamment de la régularité des poursuites disciplinaires, de l’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires, et de l’absence de contestation de l’exactitude des faits par le requérant. Le Conseil d’État rejeta le pourvoi par un arrêt longuement motivé du 30 décembre 2014. En 2016, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, saisie d’un recours en révision par le requérant, maintint la sanction.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 25 juin 2015.
Dans sa décision rendue dans l’affaire Bonnemaison c. France (requête no 32216/15), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. […]
