Toutes les interruptions médicales de grossesses (IMG-elles peuvent être pratiquées sans date limite avant la naissance de l’enfant) sont suspendues au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l’hôpital Necker de Paris. L’hôpital Saint-Antoine et les 43 autres centres de diagnostic prénatal français pourraient le faire également.
Cette suspension fait suite à une affaire, au terme de laquelle deux spécialistes français ont fait l’objet d’un simple «rappel» à la loi par un magistrat du tribunal de grande instance de Paris qui leur aurait fait savoir qu’une interruption de grossesse réalisée pour une malformation foetale avait été effectuée indûment.
En 2001, une jeune femme enceinte apprend, après échographie, que le foetus est atteint d’une malformation grave. La patiente suivie alors au Centre de diagnostic prénatal de l’hôpital Necker décide avec son mari de recourir à l’interruption médicale de grossesse à laquelle l’équipe consent. En 2003, la jeune femme est à nouveau enceinte et décide d’être suivie encore à l’hôpital Necker. Lors d’une visite, son mari a une altercation avec une aide soignante. Il décide de porter plainte pour infanticide. Les magistrats du pôle de santé publique convoquent les trois médecins ayant pris en charge la patiente, ils leur infligent un «rappel à la loi». Le magistrat aurait fait valoir qu’il s’agirait d’une situation «d’avortement illégal», la malformation n’étant pas incurable. "Dans cette affaire, nous n’étions pas dans un cas qui relève de l’IMG" affirment les magistrats.
La loi Veil de 1975 autorise une IMG lorsqu’il y a «une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic». Elle laisse donc une part d’appréciation au corps médical et à la famille. En France, 4000 interruptions médicales de grossesses sont pratiquées chaque année.
