L’initiative européenne sur la reconnaissance transfrontière de la “parentalité” obligera les Etats-membres à légaliser la GPA

Juristes pour l’enfance dénonce l’initiative européenne sur la reconnaissance transfrontière de la “parentalité”. Cette initiative entend obliger les Etats à reconnaitre toutes les “parentalités” établies à l’étranger, même si des enfants ont été privés de filiation pour réaliser le désir d’autrui, que des gamètes ont été vendus et achetés et des femmes exploitées pour fabriquer l’enfant commandé. C’était l’objet de La Manif Pour Tous hier.

Ainsi, une filiation établie à l’égard de 3 ou 4 adultes, ou bien convenue par contrat dans le cadre d’une GPA, ou encore résultant d’un achat de sperme et d’ovocytes, devrait être reconnue par la France dès lors qu’elle a été établie dans un Etat, ce qui obligerait la France à valider ces pratiques commerciales de toute sorte liées à la procréation. Il suffira en outre aux Français de se rendre dans un Etat européen complaisant pour faire reconnaitre leurs arrangements relatifs à la filiation et mettre ensuite la France devant le fait accompli, comme si la loi française n’existait pas.

Le tout sous prétexte de libre circulation des personnes, comme si la libre circulation était un principe supérieur obligeant à fermer les yeux sur les trafics et pratiques illicites qui permettent d’obtenir des enfants dans tel ou tel Etat : la libre circulation des biens et des services devrait-elle aussi obliger les Etats à laisser circuler sur leur territoire les armes, la drogue ou autre produit illicite, du moment qu’ils ont été acquis légalement dans un Etat de l’UE ?

Le caractère idéologique du projet européen apparait dès son intitulé : la Commission européenne veut en effet légiférer sur la reconnaissance de la « parentalité » transfrontière, pour que soit reconnues dans tous les Etats de l’Union les « parentalités » établies dans un Etat. Le problème est que la « parentalité » n’est établie ni reconnue dans aucun État, tout simplement car elle n’est pas un concept juridique. La parentalité est une situation de fait, qui désigne l’exercice d’un rôle parental de l’ordre de l’éducation, et n’entraine pas d’effets juridiques.

Juristes pour l’enfance entend rappeler qu’en droit français, et en français tout court, le lien qui unit un enfant à ses parents s’appelle la filiation.

• Ce n’est pas la parentalité qui confère le « droit parental d’inscrire l’enfant à l’école », mais la filiation.
• Ce n’est pas la parentalité qui confère le « droit parental de voyager seul avec un enfant », qui transmet un nom de famille et la nationalité, ouvre des droits successoraux, c’est encore la filiation.

Par conséquent, le projet européen, en réalité, ne veut rien dire.

Le 30 juillet 2021, l’association Juristes pour l’enfance a demandé à la Commission européenne de rectifier et de remplacer le terme de parentalité par celui de filiation. Le 3 août 2021, Andreas STEIN, chef d’unité de la Direction générale Justice, a aimablement répondu et suggéré, « lorsque le terme “parentalité” est utilisé dans le questionnaire », de lire « plutôt le terme “filiation” » !

Le but est de pouvoir assimiler à des parents n’importe quels adultes investis dans la « parentalité ». Or, si les relations entre un enfant et un adulte (non parent) peuvent être enrichissantes voire déterminantes dans la vie de l’un et de l’autre, elles n’ont pas à être confondues avec la filiation sous peine que celle-ci ne finisse privée de sens, comme cette initiative européenne dont l’intitulé ne veut strictement rien dire.

Juristes pour l’enfance refuse que notre droit cautionne les atteintes aux droits des femmes et des enfants sous prétexte que d’autres pays les tolèrent, et se rende ainsi complice de ces pratiques.

En tout état de cause, l’Union n’a pas à légiférer sur la reconnaissance transfrontière de la filiation.

Juristes pour l’enfance demande donc le retrait de cette initiative européenne.